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Permis d'exploitation - Formation initiale pour les exploitants d'établissements de débits de boissons

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 15_706045
Organisme responsable : CCI Toulouse Haute-Garonne (ouvre dans un nouvel onglet)

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Référentiels

Code Rome

Aucun code métiers (ROME) n'a été associé à cette formation.

Formacode

  • 42766 : Gestion hôtel restaurant bar

Présentation de la formation

Objectifs

OBJECTIF de la formationObtenir le permis d'exploitation d'un débit de boissons nécessaire pour la licence de débit de boissons (licences III et IV) ou une licence de restauration.OBJECTIFS PEDAGOGIQUES- Connaitre les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu d'une licence restaurant.- Identifier et appliquer la règlementation en vigueur dans l'entreprise- Gérer son activité débit de boissons dans le…

OBJECTIF de la formationObtenir le permis d'exploitation d'un débit de boissons nécessaire pour la licence de débit de boissons (licences III et IV) ou une licence de restauration.OBJECTIFS PEDAGOGIQUES- Connaitre les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu d'une licence restaurant.- Identifier et appliquer la règlementation en vigueur dans l'entreprise- Gérer son activité débit de boissons dans le respect des règles

Programme de la formation

1.Le cadre législatif et réglementaire-Les sources du droit et les applications-La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.-La police administrative générale (code général des collectivités territoriales)-La police administrative spéciale (code de la santé publique) 2.Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons-Les conditions liées à la personne-Les conditions liées à la licence-La vie d'une licence-Les déclarations…

1.Le cadre législatif et réglementaire-Les sources du droit et les applications-La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.-La police administrative générale (code général des collectivités territoriales)-La police administrative spéciale (code de la santé publique)

2.Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons-Les conditions liées à la personne-Les conditions liées à la licence-La vie d'une licence-Les déclarations préalables à l'ouverture

3.Les obligations d'exploitation-Les obligations liées à l'établissement-Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques-Les obligations en matière d'ordre public et aspects pratiques

4.Réglementation locale-Réglementation sanitaire départementale-Réglementation contre le bruit-Spécificités locales-Heures d'ouverture et fermeture des établissements-Affichages spécifiques

Validation et sanction

- Attestation de formation. - Délivrance du Cerfa 14407*07 permis d'exploitation

Type de formation

Certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

20 h

Financement

Conventionnement
Non
Financeur
  • Autre

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

Conditions d'accès

Public visé

  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun\n\nProcédure d'admission: \nSur inscription Entretien individuel

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

2 rue d'Alsace Lorraine
31000 Toulouse

Responsable : CCI Toulouse Haute-Garonne

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
2 rue Alsace Lorraine
31000 Toulouse
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes