Permis d'exploitation d'un débit de boisson

Introduction PARTIE 1 : Principes juridiques fondamentaux -Autorités de l'état et administratives - Organisation juridique - Organisation judiciaire - Responsabilité civile et pénale - Qualification des délits et infractions - Notion de mise en danger de la vie d'autrui PARTIE 2 : La Licence - Les incapacités d'exploiter - La classification des débits de boissons - Les différents types de licence Les conditions d'ouverture et d'exploitation 2.2 -CAPACITES DES EXPLOITANTS - Les incapacités d'exploiter- Les incompatibilités 2.3 -LES OUVERTURES DE DEBITS DE BOISSONS - Ouverture, mutation et transfert - Transformation d'une licence -Mutation - Translation ­-Transfert - Zones protégées 2.4 -LES FERMETURES - Les cas de fermeture - Fermeture temporaire - Fermeture définitive ­ Le débit temporaire - La péremption des licences - La péremption des permis PARTIE3: L'affichage et la gestion 3.1 -LES OBLIGATIONS D'AFFICHAGE - Horaires ; exploitation ­ Affichage des prix - Affichage sur les jeux - Application tva réduite 3.2 -LES OBLIGATIONS D'ORGANISATION - Les terrasses - Les jeux - La délivrance de notes & factures ­ Les distributeurs automatiques PARTIE 4 : Prévention, lutte et sanctions contre l'alcoolisme 4.1 --LA PREVENTION ET LA LUTTE - Publicité sur les boissons alcooliques -- L'étalage obligatoire - Les affichages obligatoires - La protection des mmeurs 4.2-LES SANCTIONS - Les infractions - Les sanctions ­ La répression - Le constat PARTIE 5: Autres Obligations de l'exploitant 5.1 -LUTTE CONTRE LE TABAGISME - Loi EVIN - L'application de la loi EVIN La revente du tabac 5.2 -LA LUTTE CONTRE LES STUPEFIANTS - Loi fondatrice de 70 - substances psychotropes - Identification des risques - Sanctions encourues 5.3 --LA LUTTE CONTRE LE BRUIT - La loi fondatrice de 92­ Identification des sources - Les moyens pour lutter -La diffusion de musique: 5.4 -LA LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION - Lois fondatrices - Code pénal ­ Notion de discrimination ­ Contrôle de accès - sanctions PARTIE 6: Animer dans un univers règlementé 6.1 REGLES D'ANIMATION - Spécificités locales - Droits à acquitter - Démarche de qualité ­ Organisation