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Règles de droit impératives et supplétives

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 15_665621
Organisme responsable : Formapack (ouvre dans un nouvel onglet)

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Présentation de la formation

Objectifs

Apprendre les concepts de règles de droit impératives et supplétives, leur impact sur les contrats et les relations commerciales, ainsi que leur utilisation pour concevoir des accords flexibles tout en respectant la législation en vigueur.

Programme de la formation

Apprendre les concepts de règles de droit impératives et supplétives, leur impact sur les contrats et les relations commerciales, ainsi que leur utilisation pour concevoir des accords flexibles tout en respectant la législation en vigueur.

Validation et sanction

Maîtriser les règles de droit impératives et supplétives

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

20 h

Financement

Conventionnement
Oui
Financeur
  • Autre

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

Conditions d'accès

Public visé

  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun prérequis\n\nProcédure d'admission: \nSur entretien préalable lié à votre projet de formation.

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

1862 avenue de la Lauragaise
31670 Labège

Responsable : Formapack

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
1862 avenue de la Lauragaise
31670 Labège
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes