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Formation Expertise Judiciaire - Automobiles

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 15_662419
Organisme responsable : Institut national polytechnique Toulouse (ouvre dans un nouvel onglet)

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Présentation de la formation

Objectifs

Devenir Expert Judiciaire Automobile
Acquérir ou approfondir ses connaissances pour réaliser une mission d'expertise judiciaire dans le domaine de l'automobile : Concepts juridiques spécifiques (vices cachés, défauts de conformité …)
Obligations et responsabilités des professionnels de l'automobile
Cause et imputabilité des dommages ·Mises en causes et responsabilités pour les accidents de la circulation· Les apports de l'électronique embarquée

Programme de la formation

Module 1 Normes, assurances et responsabilités L'assurance automobile - Les Contrôles Techniques obligatoires d'un véhicule sur site - Les normes applicables en vigueur - Les limites de responsabilités des contrôleurs- L'expertise judiciaire automobile - Expertise judiciaire en matière automobile : comprendre et manier les concepts juridiques. Module 2 Les spécificités de l'Expertise judiciaire automobile Spécificités de la rubrique « automobile » pour l'expertise…

Module 1 Normes, assurances et responsabilités
L'assurance automobile - Les Contrôles Techniques obligatoires d'un véhicule sur site - Les normes applicables en vigueur - Les limites de responsabilités des contrôleurs- L'expertise judiciaire automobile - Expertise judiciaire en matière automobile : comprendre
et manier les concepts juridiques.
Module 2 Les spécificités de l'Expertise judiciaire automobile
Spécificités de la rubrique « automobile » pour l'expertise judiciaire - Mise en œuvre de l'expertise judiciaire : de la mission aux conclusions et à la rédaction du rapport - L'électronique embarquée - Le diagnostic et le recueil de données - Les principaux outils, les méthodes, les limites
Module 3 - Législation et responsabilités
Vices cachés, défaut de conformité, obligations professionnelles, législation professionnelle, droit usuel, préjudices : illustration par des études de cas - Déontologie et responsabilité de l'expert - Etude d'un cas complexe - Points de vue croisés de l'avocat et de l'expert

Validation et sanction

Attestation de Fin de Formation

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

21 h

Financement

Conventionnement
Oui
Financeur
  • Autre

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

Conditions d'accès

Publics visés

  • Demandeur d'emploi
  • Public en emploi
  • Salarié dans le cadre du CIF
  • Salarié dans le cadre du DIF
  • Salarié dans le cadre du plan de formation
  • Salarié en contrat aidé
  • Salarié en période de professionnalisation
  • Salarié en reconversion
  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun Prérequis Procédure d'admission : En fonction de l'ordre de réception des inscriptions

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

6 allée Emile MONSO
31029 Toulouse

Responsable : Institut national polytechnique Toulouse

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
6 allée Emile MONSO
31029 Toulouse
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates fixes