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Permis d'exploitation d'un débit de boisson

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 15_633899
Organisme responsable : Laboratoire L&M (ouvre dans un nouvel onglet)

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Référentiels

Code Rome

Aucun code métiers (ROME) n'a été associé à cette formation.

Formacode

  • 42766 : Gestion hôtel restaurant bar

Présentation de la formation

Objectifs

•  Maîtriser les obligations et les droits des exploitants

•  Maîtriser les législations applicables en matière de santé et d'ordre
public : prévention et lutte contre l'alcoolisme, protection des mineurs,
répression de l'ivresse publique, mais aussi la législation sur les
stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit.

Programme de la formation

Présentation liminaire de la formation La raison d'être de l'obligation de formation mentionnée au I de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique Présentation du permis d'exploitation Le cadre législatif et réglementaire Les sources de droit et les applications La police administrative générale (code général des collectivités territoriales) La police administrative spéciale (code de la santé publique) Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à…

Présentation liminaire de la formation
La raison d'être de l'obligation de
formation mentionnée au I de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique
Présentation
du permis d'exploitation



Le cadre législatif et réglementaire
Les
sources de droit et les applications
La
police administrative générale (code général des collectivités territoriales)
La
police administrative spéciale (code de la santé publique)



Les conditions d'ouverture d'un débit de
boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant…)
Les
conditions liées à la personne
Les
conditions liées à la licence
La
vie d'une licence
Les
déclarations préalables à l'ouverture
Les
débits temporaires



Les obligations d'exploitation
L'établissement
Les
obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et
aspects pratiques
Les
obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et
aspects pratiques



Les fermetures administratives et
judiciaires  
Les
fermetures administratives des Débits de boissons et des Restaurants
Les
fermetures judicaires des Débits de boissons



Réglementation locale                                                                               
Arrêtés préfectoraux et municipaux
permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant
les débits de boissons et les restaurants, notamment



L'animation dans les établissements                     
Contribution
à l'audiovisuel public
Musique
: SACEM et SPRE
Licence
entrepreneur de spectacles

Validation et sanction

Attestation de formation délivrée en fin de formation + Cerfa 14407*03

Type de formation

Certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

20 h

Financement

Conventionnement
Non
Financeur
  • Autre

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

Conditions d'accès

Public visé

  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire. Néanmoins, une évaluation de début de stage sera réalisée pour obtenir une photographie du niveau de départ\n\nProcédure d'admission: \nUn diagnostic des besoins en formation est réalisé en amont par un conseiller en formation du Laboratoire L&M. Ce diagnostic permet de définir la formation la plus adaptée au stagiaire et à ses besoins. Ce diagnostic permet également de vérifier que les stagiaires sont en adéquation avec les prérequis fixés.

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement à distance

Adresse

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
182 quai Eugene Cavaignac
46000 Cahors
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes