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Permis d'exploitation - Formation spécifique plus de 10 ans d'exploitation

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 15_629089
Organisme responsable : AKTIVEO Formation SAS / UMIH Formation SAS (ouvre dans un nouvel onglet)

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Présentation de la formation

Objectifs

Les exploitants, créateurs ou repreneurs d'entreprises du secteur Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques doivent obtenir au préalable le permis d'exploitation afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en mairie et rendre ainsi leur entreprise opérationnelle.

Programme de la formation

? le cadre législatif et réglementaire les sources de droit et les applications la codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique la police administrative générale et spéciale ? les conditions d'ouverture d'un débit de boissons les conditions liées à la licence et à la personne les déclarations préalable à l'ouverture la vie d'une licence ? les obligations d'exploitation les obligations en matière de…

? le cadre législatif et réglementaire
  • les sources de droit et les applications
  • la codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
  • la police administrative générale et spéciale
? les conditions d'ouverture d'un débit de boissons
  • les conditions liées à la licence et à la personne
  • les déclarations préalable à l'ouverture
  • la vie d'une licence
? les obligations d'exploitation
  • les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique
  • de l'ordre public et aspects pratiques
? les fermetures administratives et judiciaires
  • les arrêtés préfectoraux et municipaux, les acteurs publics ou para-publics à vos côtés

Validation et sanction

CERFA PERMIS D'EXPLOITATION

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

7 h

Financement

Conventionnement
Oui
Financeur
  • Autre

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

Conditions d'accès

Publics visés

  • Demandeur d'emploi
  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun\n\nProcédure d'admission: \nContacter le 0806 700 701 Bulletin d'inscription

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

CCI Centre Kennedy – 1 rue des Evadés
65003 Tarbes

Responsable : UMIH FORMATION

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
211 rue de l'Université
75007 Paris 7e
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes