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L'investissement immobilier - Les modes d'acquisition – La sécurisation des actes

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 15_567884
Organisme responsable : CAFAAB Formation LR (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Présentation de la formation

Objectifs

-         
Connaître les différentes techniques d'acquisition
d'un immeuble



-         
Se familiariser avec les différentes phases juridiques
de l'acquisition immobilière



-         
Sécuriser son acquisition pour les investisseurs -
Sécuriser sa pratique professionnelle pour les professionnels



-         
Limiter les différents risques liés à l'achat
revente d'immobilier

Programme de la formation

-          Aperçu des effets de la réforme du droit des contrats (2016) sur la vente immobilière -          Les différents modes d'acquisition – Les différents droits – Les incidences - §  La pleine propriété - La copropriété - Les démembrements §  Le droit réel de jouissance spéciale - Le viager immobilier §  Les servitudes - Le droit d'usage et d'habitation §  Le droit de jouissance exclusif §  La VEFA - Le CCMI -          Les contrats préliminaires §  Le pacte de…

-         
Aperçu des effets de la réforme du droit des contrats (2016) sur la vente
immobilière



-         
Les différents modes d'acquisition – Les différents droits – Les incidences
-



§  La pleine propriété - La
copropriété - Les démembrements



§  Le droit réel de jouissance
spéciale - Le viager immobilier



§  Les servitudes - Le droit d'usage
et d'habitation



§  Le droit de jouissance exclusif



§  La VEFA - Le CCMI





-         
Les contrats préliminaires



§  Le pacte de préférence :
réalité et efficacité 



§  L'offre d'achat et ses conséquences



§  La promesse unilatérale – La promesse
synallagmatique



§  Les délais : rétractation et
réflexion



§  Quid des conditions suspensives ?





-         
Les obligations du vendeur – Les obligations de l'acquéreur



-         
Tour d'horizon du contentieux de la vente immobilière : les grands
thèmes

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

7 h

Financement

Conventionnement
Non
Financeur
  • Autre

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

Conditions d'accès

Public visé

  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Une connaissance "à minima" de l'environnement de l'immobilier.\n\nProcédure d'admission: \n- Aperçu des effets de la réforme du droit des contrats (2016) sur la vente immobilière - Les différents modes d'acquisition – Les différents droits – Les incidences - ? La pleine propriété - La copropriété - Les démembrements ? Le droit réel de jouissance spéciale - Le viager immobilier ? Les servitudes - Le droit d'usage et d'habitation ? Le droit de jouissance exclusif ? La VEFA - Le CCMI - Les contrats préliminaires ? Le pacte de préférence : réalité et efficacité ? L'offre d'achat et ses conséquences ? La promesse unilatérale – La promesse synallagmatique ? Les délais : rétractation et réflexion ? Quid des conditions suspensives ? - Les obligations du vendeur – Les obligations de l'acquéreur - Tour d'horizon du contentieux de la vente immobilière : les grands thèmes

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

45 enclos Faraday
34130 Mauguio

Responsable : CAFAAB Formation LR

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
Centre Optimum
34000 Montpellier
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes