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Statut et déontologie des professions immobilières 2 jours

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 15_532461
Organisme responsable : CAFAAB Formation LR (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Présentation de la formation

Objectifs


  • Maîtriser l'architecture de la loi HOGUET du 02 janvier 1970, réglementant les professions de l'immobilier. 
  • Connaître l'ensemble des obligations liées à l'exercice de ces professions. 
  • Connaître les dispositions spécifiques contenues dans le code de déontologie de ces professions. 
  • Appliquer et transposer dans la pratique opérationnelle, la réglementation professionnelle, la déontologie et l'éthique.

Programme de la formation

1. La loi Hoguet (Actualisation loi Alur et loi Elan) Professions et activités concernées ? Conditions d'aptitude : être capable de justifier d'une compétence professionnelle. Formalités administratives obligatoires. Assurances et garanties obligatoires : objectif et portée. Déontologie : Examen du code de déontologie. Obligations des agents immobiliers. Lutte anti blanchiment et financement du terrorisme. Immobilier et lutte contre la discrimination en matière d'accès au…

1. La loi Hoguet (Actualisation loi Alur et loi Elan)

  • Professions et activités concernées ? Conditions d'aptitude : être capable de justifier d'une compétence professionnelle. Formalités administratives obligatoires. Assurances et garanties obligatoires : objectif et portée.
  • Déontologie : Examen du code de déontologie. Obligations des agents immobiliers. Lutte anti blanchiment et financement du terrorisme.
  • Immobilier et lutte contre la discrimination en matière d'accès au logement
  • L'habilitation donnée par le titulaire de la carte T.
  • Exercices pratiques et mise en situation

2. Réglementation professionnelle

• Affichage obligatoire. Les informations à intégrer aux supports de publicité. Carte professionnelle. Attestation d'emploi « carte grise ». Arrêtés de comptes. Ouverture du compte bancaire selon la base légale « article 55 ». Sanctions et contrôles encourus. Les nouvelles obligations de formation continue.

• Annonces : contenus et obligations du professionnel

• Exercices pratiques et mise en situation

3. Obligations liées à l'exercice de l'activité

• Tenue des registres - répertoires et registres des mandats. Engagement des actions commerciales à déployer. Compte-rendu au mandant. Carnet des reçus. État spécial. Secret professionnel et règles de déontologie

• Documents et exemples pratiques

• Annonces : Contenu légal. Examen d'attractivité. L'évaluation d'un bien immobilier à usage d'habitation

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

14 h

Financement

Conventionnement
Non
Financeur
  • Autre

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

Conditions d'accès

Public visé

  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Une connaissance "à minima" de l'environnement des métiers de l'immobilier. Cette formation s'adresse tant à des stagiaires juniors que séniors.\n\nProcédure d'admission: \nCette session de formation donne lieu à des contrôles d'acquisition de connaissances, en cours séance comme à l'issue du stage. Ceci sous forme de QCM et QUIZZ remis aux participants.

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

45 enclos Faraday
34130 Mauguio

Responsable : CAFAAB Formation LR

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
Centre Optimum
34000 Montpellier
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes