Statut et déontologie des professions immobilières
Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 15_438832
Organisme responsable :
CAFAAB Formation LR
(ouvre dans un nouvel onglet)
Présentation de la formation
Objectifs
- Connaître et maîtriser l'ensemble des règles de déontologie et d'éthique régissant la transaction immobilière
- Connaître et maîtriser l'ensemble de la réglementation professionnelle applicable à la transaction immobilière
- Appliquer et transposer dans la pratique opérationnelle, la réglementation professionnelle, la déontologie et l'éthique
Programme de la formation
1. La loi Hoguet (Actualisation loi Alur et loi Elan) Professions et activités concernées ? Conditions d'aptitude : être capable de justifier d'une compétence professionnelle. Formalités administratives obligatoires. Assurances et garanties obligatoires : objectif et portée. Déontologie : Examen du code de déontologie. Obligations des agents immobiliers. Lutte anti blanchiment et financement du terrorisme. Immobilier et lutte contre la discrimination en matière d'accès au…
1. La loi Hoguet (Actualisation loi Alur et loi Elan)
- Professions et activités concernées ? Conditions d'aptitude : être capable de justifier d'une compétence professionnelle. Formalités administratives obligatoires. Assurances et garanties obligatoires : objectif et portée.
- Déontologie : Examen du code de déontologie. Obligations des agents immobiliers. Lutte anti blanchiment et financement du terrorisme.
- Immobilier et lutte contre la discrimination en matière d'accès au logement
- L'habilitation donnée par le titulaire de la carte T.
- Exercices pratiques et mise en situation
2. Réglementation professionnelle
- Affichage obligatoire. Les informations à intégrer aux supports de publicité. Carte professionnelle.
- Attestation d'emploi « carte grise ». Arrêtés de comptes. Ouverture du compte bancaire selon la base légale « article 55 ». Sanctions et contrôles encourus. Les nouvelles obligations de formation continue.
- Annonces : contenus et obligations du professionnel
- Exercices pratiques et mise en situation
3. Obligations liées à l'exercice de l'activité
- Tenue des registres – répertoires et registres des mandats.
- Engagement des actions commerciales à déployer. Compte-rendu au mandant. Carnet des reçus. État spécial. Secret professionnel et règles de déontologie
- Documents et exemples pratiques
- Annonces : Contenu légal. Examen d'attractivité. L'évaluation d'un bien immobilier à usage d'habitation
Validation et sanction
Type de formation
Non certifiante
Niveau de sortie
Sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Durée
En centre
14 h
Financement
- Conventionnement
- Non
- Financeur
-
- Autre
Conditions d'accès
Public visé
- Tout public
Niveau d'entrée
Sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis
Pas de prérequis pour suivre cette formation\n\nProcédure d'admission: \nAucune
Lieu de réalisation de l'action
Modalités d'enseignement
Formation entièrement en présentielle
Adresse
450 Rue Baden Powell34000 Montpellier
Responsable : CAFAAB Formation LR
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Début
Fin
- Adresse d'inscription
-
Centre Optimum
34000 Montpellier - État du recrutement
- Ouvert
- Modalités
- Entrées / Sorties à dates permanentes