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Le permis d'exploitation relatif à la formation des loueurs de chambres d'hotes delivrant des boissons alcooliques

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 15_407563
Organisme responsable : H & C Conseil _ site de Montpellier (ouvre dans un nouvel onglet)

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Référentiels

Code Rome

Aucun code métiers (ROME) n'a été associé à cette formation.

Formacode

  • 42766 : Gestion hôtel restaurant bar

Présentation de la formation

Objectifs

le permis d'exploitation relatif a la formation des loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliques

Programme de la formation

I Présentation liminaire de la formation - La raison d'être de l'obligation de formation  - Spécificités de l'attestation dite « permis d'exploitation » pour les loueurs de chambres d'hôtes.   II- Le cadre législatif et règlementaire - Les sources de droit et les applications. - La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique - La police administrative générale (code des collectivités territoriales) - La police…

I Présentation liminaire de la formation



- La raison d'être de l'obligation de formation 



- Spécificités de l'attestation dite « permis
d'exploitation » pour les loueurs de chambres d'hôtes.



 



II- Le cadre législatif et règlementaire



- Les sources de droit et les applications.



- La codification des dispositions relatives aux débits de boissons
dans le code de la santé publique



- La police administrative générale (code des collectivités
territoriales)



- La police administrative spéciale (code de la santé publique)





III
Les grands principes des conditions d'ouverture d'une chambre d'hôtes / table
d'hôtes



-  Les
conditions liées à la personne



-  Les
conditions liées à la licence



-  La vie
d'une licence



- Les déclarations préalables à l'ouverture





IV Les obligations d'exploitation



- Les obligations liées à
l'établissement.



- La protection de la santé
publique



- 
La protection des mineurs,



- 
La répression de l'ivresse publique,



- 
La réglementation de l'interdiction de fumer,



- 
La lutte contre le bruit,



 - Les faits susceptibles d'entraîner une fermeture
administrative





V La
règlementation locale



- Arrêtés préfectoraux et
municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales.





VI Mises en situation et
évaluation des connaissances acquises



- Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport
aux obligations d'exploitation.



- Questions de connaissances.









Validation et sanction

Attestation de foramtion + c erfa

Type de formation

Certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

7 h

Financement

Conventionnement
Oui
Financeurs
  • Autre

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

  • OPCO

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

Conditions d'accès

Publics visés

  • Demandeur d'emploi
  • Public en emploi
  • Salarié dans le cadre du CIF
  • Salarié dans le cadre du DIF
  • Salarié dans le cadre du plan de formation
  • Salarié en contrat aidé
  • Salarié en période de professionnalisation
  • Salarié en reconversion
  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun \n\nProcédure d'admission: \nAucune

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement à distance

Adresse

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
39 rue Pomier Layrargues
34070 Montpellier
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes