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Gérer les obligations administratives du créateur d'entreprise

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 15_26559200F
Organisme responsable : Formapack (ouvre dans un nouvel onglet)

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Présentation de la formation

Objectifs

À l'issue de la formation, le participant sera capable d'identifier les formalités de création applicables à son activité et les organismes concernés, de constituer son dossier d'immatriculation, de situer ses obligations déclaratives sociales et fiscales et leur calendrier, d'émettre des documents commerciaux conformes, d'organiser le classement et la conservation de ses pièces, et d'identifier les formalités liées aux évolutions de son entreprise.

Programme de la formation

Formalités de création : guichet unique des formalités des entreprises, pièces à fournir, activités soumises à qualification ou à autorisation, domiciliation, publicité légale pour les sociétés, dépôt du capital, immatriculation et documents délivrés. Organismes et interlocuteurs : administration fiscale, organismes de protection sociale des indépendants ou du régime général, chambres consulaires, organismes de formation professionnelle, caisses de retraite, greffe. Obligations déclaratives :…

Formalités de création : guichet unique des formalités des entreprises, pièces à fournir, activités soumises à qualification ou à autorisation, domiciliation, publicité légale pour les sociétés, dépôt du capital, immatriculation et documents délivrés.

Organismes et interlocuteurs : administration fiscale, organismes de protection sociale des indépendants ou du régime général, chambres consulaires, organismes de formation professionnelle, caisses de retraite, greffe.

Obligations déclaratives : calendrier des déclarations sociales et fiscales selon le régime, déclaration de chiffre d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée et régimes applicables, déclaration de résultats, cotisation foncière des entreprises, obligations en cas d'embauche.

Documents commerciaux : mentions obligatoires des factures et des devis, numérotation, conditions générales de vente, mentions sur les documents et le site, affichage des prix, obligations de facturation électronique à venir et préparation à ce changement.

Classement et conservation : organisation des pièces comptables et administratives, durées de conservation, justificatifs à conserver, tenue des registres obligatoires selon la forme juridique.

Évolutions : changement d'adresse, d'activité, de dirigeant ou de forme juridique, dépassement de seuils, embauche, cessation temporaire ou définitive. Formalités et délais associés.

Validation et sanction

Le participant identifie les formalités de création applicables à son activité, constitue son dossier d'immatriculation, situe ses obligations déclaratives et leur calendrier, émet des documents commerciaux conformes et organise la conservation de ses pièces.

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

14 h

Financement

Conventionnement
Oui
Financeurs
  • Autre

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

  • OPCO

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

Conditions d'accès

Publics visés

  • Demandeur d'emploi
  • Public en emploi
  • Salarié dans le cadre du CIF
  • Salarié dans le cadre du DIF
  • Salarié dans le cadre du plan de formation
  • Salarié en contrat aidé
  • Salarié en période de professionnalisation
  • Salarié en reconversion
  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun prérequis spécifique. Formation accessible à tout professionnel concerné par le sujet dans le cadre de son activité.

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

55 L'Occitane
31670 Labège

Responsable : Formapack

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
1862 avenue de la Lauragaise
31670 Labège
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes