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Choisir le statut juridique adapté à son projet

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 15_26559097F
Organisme responsable : Formapack (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Présentation de la formation

Objectifs

À l'issue de la formation, le participant sera capable de recenser les critères déterminants du choix d'une forme juridique, de comparer les principales structures individuelles et sociétaires, de situer les conséquences de chaque option en matière de responsabilité, de régime social du dirigeant et de fiscalité des bénéfices, d'apprécier les incidences d'un projet à plusieurs associés, d'anticiper les évolutions possibles de la structure, et de préparer sa décision…

À l'issue de la formation, le participant sera capable de recenser les critères déterminants du choix d'une forme juridique, de comparer les principales structures individuelles et sociétaires, de situer les conséquences de chaque option en matière de responsabilité, de régime social du dirigeant et de fiscalité des bénéfices, d'apprécier les incidences d'un projet à plusieurs associés, d'anticiper les évolutions possibles de la structure, et de préparer sa décision avant de consulter un professionnel du droit ou du chiffre.

Programme de la formation

Critères déterminants : nature de l'activité, seul ou à plusieurs, patrimoine à protéger, niveau de revenu envisagé, besoin de financement, image vis-à-vis des clients et des partenaires, perspectives de développement et de cession. Formes individuelles : entreprise individuelle et régime de la micro-entreprise, protection du patrimoine personnel, plafonds et conditions du régime micro-social et micro-fiscal, franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, sortie du régime. Formes…

Critères déterminants : nature de l'activité, seul ou à plusieurs, patrimoine à protéger, niveau de revenu envisagé, besoin de financement, image vis-à-vis des clients et des partenaires, perspectives de développement et de cession.

Formes individuelles : entreprise individuelle et régime de la micro-entreprise, protection du patrimoine personnel, plafonds et conditions du régime micro-social et micro-fiscal, franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, sortie du régime.

Formes sociétaires : sociétés à responsabilité limitée et par actions simplifiées, formes unipersonnelles, apports et capital, responsabilité des associés, organes de direction, formalisme de fonctionnement.

Régime social du dirigeant : statut de travailleur indépendant et statut assimilé salarié, cotisations, protection sociale, retraite, coût comparé selon le niveau de rémunération, arbitrage entre rémunération et dividendes.

Fiscalité : imposition des bénéfices selon la structure et l'option retenue, régimes d'imposition, taxe sur la valeur ajoutée, conséquences du choix sur le revenu disponible du dirigeant.

Projet à plusieurs et évolutions : répartition du capital, pacte d'associés, entrée et sortie d'associés, changement de forme en cours de vie, passage d'une entreprise individuelle en société. Préparation de l'entretien avec un professionnel et questions à lui poser.

Validation et sanction

Le participant recense les critères déterminants du choix d'une structure, compare les formes individuelles et sociétaires, situe les conséquences en matière de responsabilité, de régime social et de fiscalité et prépare sa décision avant consultation d'un professionnel.

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

14 h

Financement

Conventionnement
Non
Financeurs
  • Autre

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

  • OPCO

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

Conditions d'accès

Publics visés

  • Demandeur d'emploi
  • Public en emploi
  • Salarié dans le cadre du CIF
  • Salarié dans le cadre du DIF
  • Salarié dans le cadre du plan de formation
  • Salarié en contrat aidé
  • Salarié en période de professionnalisation
  • Salarié en reconversion
  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun prérequis spécifique. Formation accessible à tout professionnel concerné par le sujet dans le cadre de son activité.

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

55 L'Occitane
31670 Labège

Responsable : Formapack

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
1862 avenue de la Lauragaise
31670 Labège
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes