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Gérer les procédures disciplinaires

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 15_26558994F
Organisme responsable : Formapack (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Présentation de la formation

Objectifs

À l'issue de la formation, le participant sera capable de qualifier un comportement au regard de la notion de faute et d'en apprécier le degré, de vérifier le cadre applicable dans le règlement intérieur et la convention collective, de choisir une sanction proportionnée parmi celles régulièrement prévues, de respecter les délais de prescription et les formalités de convocation et d'entretien, de notifier la sanction dans les formes, et d'anticiper les suites contentieuses…

À l'issue de la formation, le participant sera capable de qualifier un comportement au regard de la notion de faute et d'en apprécier le degré, de vérifier le cadre applicable dans le règlement intérieur et la convention collective, de choisir une sanction proportionnée parmi celles régulièrement prévues, de respecter les délais de prescription et les formalités de convocation et d'entretien, de notifier la sanction dans les formes, et d'anticiper les suites contentieuses possibles.

Programme de la formation

Notion de faute : distinction entre insuffisance professionnelle et faute, degrés de gravité, éléments d'appréciation. Faits relevant de la vie personnelle et limites du pouvoir disciplinaire. Cadre applicable : règlement intérieur et échelle des sanctions, convention collective et garanties conventionnelles, note de service. Sanctions prohibées, notamment les sanctions pécuniaires. Délais : prescription des faits fautifs, délai d'engagement de la procédure, délais entre convocation,…

Notion de faute : distinction entre insuffisance professionnelle et faute, degrés de gravité, éléments d'appréciation. Faits relevant de la vie personnelle et limites du pouvoir disciplinaire.

Cadre applicable : règlement intérieur et échelle des sanctions, convention collective et garanties conventionnelles, note de service. Sanctions prohibées, notamment les sanctions pécuniaires.

Délais : prescription des faits fautifs, délai d'engagement de la procédure, délais entre convocation, entretien et notification. Conséquences du non-respect des délais.

Procédure : convocation et mentions obligatoires, assistance du salarié, conduite de l'entretien préalable, recueil des explications, mise à pied conservatoire et ses conditions.

Choix de la sanction : proportionnalité, cohérence avec les précédents, absence de double sanction, prise en compte de l'ancienneté et du passé disciplinaire. Motivation et rédaction de la notification.

Cas particuliers : salariés protégés, salariés en arrêt, faits commis hors du temps de travail, sanctions collectives prohibées. Suites : contestation, contrôle du juge sur la qualification et sur la proportionnalité, traçabilité et conservation des pièces.

Validation et sanction

Le participant qualifie un fait fautif et en apprécie le degré, vérifie le cadre applicable, respecte les délais et formalités de la procédure disciplinaire, choisit et notifie une sanction proportionnée et anticipe les suites contentieuses.

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

21 h

Financement

Conventionnement
Oui
Financeurs
  • Autre

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

  • OPCO

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

Conditions d'accès

Publics visés

  • Demandeur d'emploi
  • Public en emploi
  • Salarié dans le cadre du CIF
  • Salarié dans le cadre du DIF
  • Salarié dans le cadre du plan de formation
  • Salarié en contrat aidé
  • Salarié en période de professionnalisation
  • Salarié en reconversion
  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun prérequis spécifique. Formation accessible à tout professionnel concerné par le sujet dans le cadre de son activité.

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

55 L'Occitane
31670 Labège

Responsable : Formapack

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
1862 avenue de la Lauragaise
31670 Labège
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes