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Sécuriser la rupture du contrat de travail

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 15_26558980F
Organisme responsable : Formapack (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Présentation de la formation

Objectifs

À l'issue de la formation, le participant sera capable de comparer les modes de rupture disponibles au regard de la situation rencontrée, de vérifier l'existence et la solidité du motif lorsqu'un licenciement est envisagé, de conduire la procédure applicable dans le respect des délais et des formalités, de calculer les sommes dues et d'établir les documents de fin de contrat, de traiter les situations protégées, et d'évaluer le risque contentieux attaché à chaque option.

Programme de la formation

Panorama des modes de rupture : démission, rupture conventionnelle individuelle, licenciement pour motif personnel disciplinaire ou non disciplinaire, licenciement pour motif économique, fin de contrat à durée déterminée, rupture pendant la période d'essai, départ et mise à la retraite. Critères de choix. Motif de licenciement : exigence de cause réelle et sérieuse, qualification des faits, éléments de preuve, distinction entre motif personnel et motif économique, périmètre…

Panorama des modes de rupture : démission, rupture conventionnelle individuelle, licenciement pour motif personnel disciplinaire ou non disciplinaire, licenciement pour motif économique, fin de contrat à durée déterminée, rupture pendant la période d'essai, départ et mise à la retraite. Critères de choix.

Motif de licenciement : exigence de cause réelle et sérieuse, qualification des faits, éléments de preuve, distinction entre motif personnel et motif économique, périmètre d'appréciation du motif économique.

Procédure : convocation, entretien préalable, assistance, délais, notification et motivation de la lettre, possibilité de précision ultérieure des motifs. Obligations spécifiques au licenciement économique, dont l'obligation de reclassement et l'ordre des licenciements.

Rupture conventionnelle : entretiens, formalisation, délai de rétractation, homologation, motifs d'invalidation.

Conséquences financières : préavis, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, autres indemnités selon les cas. Documents de fin de contrat et portabilité des garanties.

Situations protégées : salariés protégés, salariés en arrêt à la suite d'un accident du travail, femmes enceintes, inaptitude. Évaluation du risque contentieux et barème d'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Validation et sanction

Le participant compare les modes de rupture au regard de la situation, vérifie la solidité du motif de licenciement, conduit la procédure applicable, calcule les sommes dues et établit les documents de fin de contrat, et évalue le risque contentieux de chaque option.

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

21 h

Financement

Conventionnement
Oui
Financeurs
  • Autre

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

  • OPCO

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

Conditions d'accès

Publics visés

  • Demandeur d'emploi
  • Public en emploi
  • Salarié dans le cadre du CIF
  • Salarié dans le cadre du DIF
  • Salarié dans le cadre du plan de formation
  • Salarié en contrat aidé
  • Salarié en période de professionnalisation
  • Salarié en reconversion
  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun prérequis spécifique. Formation accessible à tout professionnel concerné par le sujet dans le cadre de son activité.

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

55 L'Occitane
31670 Labège

Responsable : Formapack

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
1862 avenue de la Lauragaise
31670 Labège
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes