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Créer une entreprise en conservant son emploi salarié

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 15_26558927F
Organisme responsable : Formapack (ouvre dans un nouvel onglet)

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Présentation de la formation

Objectifs

À l'issue de la formation, le participant sera capable de situer ses obligations de loyauté et de non-concurrence envers son employeur, de vérifier les clauses de son contrat de travail et les restrictions applicables, de choisir un statut compatible avec le cumul, de situer les conséquences sociales et fiscales de la double activité, de mobiliser les dispositifs d'aménagement du temps de travail prévus pour les créateurs, et d'organiser la transition éventuelle vers une activité…

À l'issue de la formation, le participant sera capable de situer ses obligations de loyauté et de non-concurrence envers son employeur, de vérifier les clauses de son contrat de travail et les restrictions applicables, de choisir un statut compatible avec le cumul, de situer les conséquences sociales et fiscales de la double activité, de mobiliser les dispositifs d'aménagement du temps de travail prévus pour les créateurs, et d'organiser la transition éventuelle vers une activité exclusive.

Programme de la formation

Obligations envers l'employeur : obligation de loyauté pendant l'exécution du contrat, interdiction de concurrencer son employeur et de détourner sa clientèle, utilisation des moyens de l'entreprise, discrétion. Conséquences disciplinaires d'un manquement. Clauses contractuelles : clause d'exclusivité et son régime, clause de non-concurrence et ses conditions de validité, clause de confidentialité, dispositions conventionnelles applicables, information de…

Obligations envers l'employeur : obligation de loyauté pendant l'exécution du contrat, interdiction de concurrencer son employeur et de détourner sa clientèle, utilisation des moyens de l'entreprise, discrétion. Conséquences disciplinaires d'un manquement.

Clauses contractuelles : clause d'exclusivité et son régime, clause de non-concurrence et ses conditions de validité, clause de confidentialité, dispositions conventionnelles applicables, information de l'employeur et cas où elle s'impose.

Statuts compatibles : micro-entreprise, société, portage salarial, coopérative d'activité, cas particuliers de la fonction publique et des professions réglementées, cumul avec un temps partiel.

Conséquences sociales et fiscales : affiliation aux deux régimes, cotisations sur l'activité indépendante, droits acquis, couverture maladie et retraite, déclaration des revenus des deux activités, incidence sur les seuils et les exonérations.

Dispositifs d'aménagement : congé pour création d'entreprise, temps partiel pour création, conditions d'ancienneté et de demande, durée et conditions de retour, congé sabbatique, rupture conventionnelle et droits associés.

Transition : critères de bascule vers une activité exclusive, seuil de revenu, sécurisation préalable, démission et ses conséquences, dispositifs d'accompagnement des démissionnaires porteurs de projet, calendrier et point de non-retour.

Validation et sanction

Le participant situe ses obligations de loyauté envers son employeur, vérifie les clauses de son contrat, choisit un statut compatible avec le cumul, situe les conséquences sociales et fiscales de la double activité et mobilise les dispositifs d'aménagement prévus.

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

14 h

Financement

Conventionnement
Non
Financeurs
  • Autre

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

  • OPCO

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

Conditions d'accès

Publics visés

  • Demandeur d'emploi
  • Public en emploi
  • Salarié dans le cadre du CIF
  • Salarié dans le cadre du DIF
  • Salarié dans le cadre du plan de formation
  • Salarié en contrat aidé
  • Salarié en période de professionnalisation
  • Salarié en reconversion
  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun prérequis spécifique. Formation accessible à tout professionnel concerné par le sujet dans le cadre de son activité.

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

55 L'Occitane
31670 Labège

Responsable : Formapack

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
1862 avenue de la Lauragaise
31670 Labège
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes