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Permis d'exploitation pour les débits de boissons

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 15_26554686F
Organisme responsable : H & C Conseil _siège (ouvre dans un nouvel onglet)

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Référentiels

Code Rome

Aucun code métiers (ROME) n'a été associé à cette formation.

Formacode

  • 42766 : Gestion hôtel restaurant bar

Présentation de la formation

Objectifs

Sensibiliser et responsabiliser les exploitants de CHRD aux obligations particulières de la vente d'alcool.  Permettre au débitant de boissons d'avoir une meilleure connaissance des nombreuses normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables.  Former l'exploitant à la prévention et à la lutte contre l'abus d'alcool et aux différentes nuisances que peuvent occasionnées l'exploitation mal contrôlée d'un CHRD.  Connaître…

  • Sensibiliser et responsabiliser les exploitants de CHRD aux obligations particulières de la vente d'alcool. 
  • Permettre au débitant de boissons d'avoir une meilleure connaissance des nombreuses normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables. 
  • Former l'exploitant à la prévention et à la lutte contre l'abus d'alcool et aux différentes nuisances que peuvent occasionnées l'exploitation mal contrôlée d'un CHRD. 
  • Connaître les risques de sanctions spécifiques aux débits de boissons. 
  • Connaître les spécificités réglementaires locales et les obligations en matière d'animation d'un débit de boissons. 

Programme de la formation

I. Présentation liminaire de la formation  L'obligation de formation  Le permis d'exploitation  II. Le cadre législatif et réglementaire  Les sources de droit et les applications  La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique  La police administrative générale (code des collectivités territoriales)  La police administrative spéciale (code de la santé publique)  III. Les conditions d'ouverture d'un débit de…

I. Présentation liminaire de la formation 
  • L'obligation de formation 
  • Le permis d'exploitation 
II. Le cadre législatif et réglementaire 
  • Les sources de droit et les applications 
  • La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique 
  • La police administrative générale (code des collectivités territoriales) 
  • La police administrative spéciale (code de la santé publique) 
III. Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant, 
…) 
  • Les conditions d'ouverture 
  • L'exploitation d'une licence 
  • La fermeture des débits de boissons et des restaurants 
IV. Les obligations d'exploitation 
  • Obligations liées à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant 
  • Les obligations liées à l'établissement 
  • Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques 
  • Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques 
  • La responsabilité civile et pénale des personnes physiques morales en cas de non-respect de ces obligations 
  • Les bonnes pratiques d'hygiène pour éviter les risques spécifiques 
V. La réglementation locale 
  • Les pouvoirs de police du maire en matière de débits de boissons 
  • Les pouvoirs de police du préfet en matière de débits de boissons 
  • Les sanctions et mesures de police administrative des débits de boissons par le préfet 
VI. Mise en situation et évaluation des connaissances acquises 
  • Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d'exploitation 
  • Questions de connaissances 

Validation et sanction

Permis d'exploitation pour les débits de boissons

Type de formation

Certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

20 h

Financement

Conventionnement
Oui
Financeur
  • Autre

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

Conditions d'accès

Publics visés

  • Demandeur d'emploi
  • Public en emploi
  • Salarié dans le cadre du CIF
  • Salarié dans le cadre du DIF
  • Salarié dans le cadre du plan de formation
  • Salarié en contrat aidé
  • Salarié en période de professionnalisation
  • Salarié en reconversion
  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Maîtrise de la langue française nécessaire pour comprendre les obligations légales et réussir la formation.

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

7 rue Aristide BERGES
MAS GUERIDO
66330 Cabestany

Responsable : H & C Conseil _ site de Perpignan

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
7 rue Aristide BERGES
66330 Cabestany
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes