Maîtriser les apports de la loi ALUR sur la vente d'un lot de copropriété (distance et présentiel)
Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 15_26533995F
Organisme responsable :
FORMASUITE
(ouvre dans un nouvel onglet)
Présentation de la formation
Objectifs
À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
- Maîtriser les spécificités liées à la vente d'un lot de copropriété
- Rassembler les documents et informations imposées par la loi ALUR
- Maîtriser la rédaction du compromis sous-seing privé de vente de lots de copropriété
Programme de la formation
Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse. AVANT LA FORMATION Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation. Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes. JOUR 1 Matin Identifier l'environnement juridique de la vente d'un lot de copropriété Les contraintes juridiques de vente d'un…
AVANT LA FORMATION
- Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
- Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.
JOUR 1
Matin
Identifier l'environnement juridique de la vente d'un lot de copropriété
- Les contraintes juridiques de vente d'un bien d'un copropriétaire
- Les contraintes citées dans le règlement de copropriété
- Le droit de préemption du locataire
- La conservation des intérêts du syndicat des copropriétaires et garanties de recouvrement des sommes dues
- L'information du syndicat des copropriétaires et du futur copropriétaire
- Les mesures de simplification de la loi ALUR à venir
Après-midi
Rassembler les documents et informations imposées par la loi ALUR
- Loi Carrez et certificat de superficie
- Les documents obligatoires relatifs à l'organisation de l'immeuble (carnet d'entretien etc..)
- Le règlement de copropriété et ses actes modificatifs
- L'état descriptif de division de l'immeuble et ses actes modificatifs
- Les PV des AG des trois dernières années
- Les documents relatifs à l'état financier de la copropriété et du copropriétaire
- Le budget prévisionnel, l'état et la répartition des charges
- Diagnostic technique global et plan pluriannuel de travaux
- L'absence de production des documents et ses conséquences sur le délai de réflexion
- L'état daté délivré par le syndic de copropriété
- Le certificat de l'article 20 du syndic
JOUR 2
Matin
Analyser les informations du syndic de copropriété
- La notification du projet de vente conforme aux dispositions de la loi ALUR
- La notification du changement de propriétaire sans délai
- L'avis de mutation à défaut de production du certificat de l'article 20
Comprendre le fonctionnement de la répartition des charges de copropriété
- Le système de la répartition légale
Validation et sanction
Type de formation
Non certifiante
Niveau de sortie
Sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Durée
En centre
14 h
Financement
- Conventionnement
- Oui
- Financeurs
-
- Autre
- OPCO
Conditions d'accès
Publics visés
- Demandeur d'emploi
- Public en emploi
- Salarié dans le cadre du CIF
- Salarié dans le cadre du DIF
- Salarié dans le cadre du plan de formation
- Salarié en contrat aidé
- Salarié en période de professionnalisation
- Salarié en reconversion
- Tout public
Niveau d'entrée
Sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis
Aucun\n\nProcédure d'admission: \nAucune
Lieu de réalisation de l'action
Modalités d'enseignement
Formation mixte
Adresse
280 RUE JAMES WATT66100 Perpignan
Responsable : FORMASUITE
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Début
Fin
- Adresse d'inscription
-
12 rue Courbet
82000 Montauban - État du recrutement
- Ouvert
- Modalités
- Entrées / Sorties à dates permanentes