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Maîtriser le droit de préemption en immobilier : Procédures et Sécurisation des Ventes (distance et présentiel)

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 15_26533949F
Organisme responsable : FORMASUITE (ouvre dans un nouvel onglet)

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Présentation de la formation

Objectifs

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :




  • Comprendre le cadre juridique du droit de préemption.

  • Identifier les droits de préemption applicables en fonction des types de vente.

  • Maîtriser les procédures légales de purge des droits de préemption.

  • Rédiger des conditions suspensives adaptées à chaque situation.

  • Assurer la conformité des démarches pour sécuriser les transactions immobilières.


Programme de la formation

Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse. AVANT LA FORMATION Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation. Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.   Jour 1 : Comprendre et Identifier les Droits de Préemption   Matin : Introduction au Droit de Préemption   Définition et principes…

Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse.

AVANT LA FORMATION



  • Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.

  • Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.


 

Jour 1 : Comprendre et Identifier les Droits de Préemption
 
Matin : Introduction au Droit de Préemption
 
Définition et principes fondamentaux du droit de préemption.
 
Les différents types de droits de préemption :
• Droit de préemption urbain (DPU).
• Droit de préemption des SAFER.
• Autres droits spécifiques (locataires, État, etc.).
 
Analyse des ventes concernées :
• Quels biens et quelles situations déclenchent un droit de préemption ?
• Différences entre ventes libres, ventes forcées et ventes aux enchères.
 
Après-midi : Identification des Droits de Préemption Applicables
 
Étude approfondie des cas pratiques :
• Identifier le ou les droits de préemption en fonction du contexte de la vente.
• Analyse des documents nécessaires (cadastre, PLU, etc.).
 
Focus sur le droit de préemption urbain (DPU) :
• Zones concernées et modalités d'application.
• Rôle des collectivités locales.
 
Questions/réponses et échanges autour de situations concrètes.
 
Jour 2 : Maîtriser les Procédures et Rédiger les Conditions Suspensives
 
Matin : La Procédure de Purge des Droits de Préemption
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Validation et sanction

Attestation

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

14 h

Financement

Conventionnement
Oui
Financeurs
  • Autre

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

  • OPCO

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

Conditions d'accès

Publics visés

  • Demandeur d'emploi
  • Public en emploi
  • Salarié dans le cadre du CIF
  • Salarié dans le cadre du DIF
  • Salarié dans le cadre du plan de formation
  • Salarié en contrat aidé
  • Salarié en période de professionnalisation
  • Salarié en reconversion
  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun\n\nProcédure d'admission: \nAucune

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation mixte

Adresse

280 RUE JAMES WATT
66100 Perpignan

Responsable : FORMASUITE

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
12 rue Courbet
82000 Montauban
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes