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Les cas d'expropriation pour cause d'utilité publique (distance et présentiel)

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 15_26533904F
Organisme responsable : FORMASUITE (ouvre dans un nouvel onglet)

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Présentation de la formation

Objectifs

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :

  • Saisir les étapes de la procédure d'expropriation
  • Connaître chaque acteur ainsi que leur rôle 
  • Éviter les risques de litige

Programme de la formation

Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse. AVANT LA FORMATION Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation. Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes. JOUR 1 Aspects généraux Quels sont les cas dans lesquels le recours à l'expropriation est possible ?  La notion d'utilité publique…

Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse.

AVANT LA FORMATION

  • Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
  • Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

JOUR 1

Aspects généraux

  • Quels sont les cas dans lesquels le recours à l'expropriation est possible ? 
  • La notion d'utilité publique
  • Les biens potentiellement soumis à expropriation
  • Quels types d'entités peuvent demander l'expropriation ? 

La procédure d'expropriation en 5 étapes 

  • L'enquête préalable (dossier d'enquête...)
  • La déclaration d'utilité publique (recueil des avis des CT et de l'Etat, accords préalables...)
  • L'enquête parcellaire (prise de décision et constitution de l'acte déclaratif...)
  • L'arrêté de cessibilité (possibilité de modification par le préfet, risque de contentieux...)
  • La phase judiciaire

JOUR 2

Le fonctionnement de la phase judiciaire dans le cadre de la procédure d'expropriation 

  • Le rôle du juge
  • Le transfert de propriété
  • La cession par ordonnance d'expropriation
  • Les recours

FIN DE LA FORMATION

  • Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.

Validation et sanction

Attestation

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

14 h

Financement

Conventionnement
Non
Financeurs
  • Autre

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

  • OPCO

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

Conditions d'accès

Publics visés

  • Demandeur d'emploi
  • Public en emploi
  • Salarié dans le cadre du CIF
  • Salarié dans le cadre du DIF
  • Salarié dans le cadre du plan de formation
  • Salarié en contrat aidé
  • Salarié en période de professionnalisation
  • Salarié en reconversion
  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun\n\nProcédure d'admission: \nAucune

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation mixte

Adresse

280 RUE JAMES WATT
66100 Perpignan

Responsable : FORMASUITE

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
12 rue Courbet
82000 Montauban
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes