Présentation et rédaction des différents types de baux (distance et présentiel)
Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 15_26533870F
Organisme responsable :
FORMASUITE
(ouvre dans un nouvel onglet)
Présentation de la formation
Objectifs
À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
- Connaître les principaux baux mis à disposition des loueurs professionnels.
- Cerner les conditions de droit au statut et la rédaction des clauses essentielles des différents baux.
Programme de la formation
Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse. AVANT LA FORMATION Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation. Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes. JOUR 1 Matin Les différents baux et comment choisir le bon bail Savoir à quoi sert un bail et pourquoi son obligation Découvrir les…
AVANT LA FORMATION
- Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
- Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.
JOUR 1
Matin
Les différents baux et comment choisir le bon bail
- Savoir à quoi sert un bail et pourquoi son obligation
- Découvrir les différents baux professionnels existants.
- Connaître les noms spécifiques de chacun des baux professionnels.
- Les clés pour choisir le bail adapté
Après-midi
Les obligations des parties lors de l'exécution du bail
- Maîtriser les relations financières : loyer, les charges locatives (régularisation des charges), garanties de paiement, garantie universelle des loyers (GUL), cautionnement, etc.
- Identifier les autres obligations : assurance imposée au locataire, mise en conformité du logement indécent, travaux imposés au locataire
- Savoir gérer le litige entre les parties (obligations et responsabilités du locataire)
- Le cas spécifique du renouvellement du bail
La fin du bail
- ??????Lorsque le congé est à l'initiative du bailleur ou à l'initiative du locataire
- Maîtriser la procédure de la résiliation du bail et le cas de l'expulsion
JOUR 2
Matin et Après-midi
Rédaction d'un bail
- Les mentions obligatoires
- Les conditions financières du bail
- L'encadrement des loyers par la loi ELAN
- Les clauses particulières possibles
- La limite à la liberté contractuelle : les clauses abusives
- Les clauses résolutoires du bail
- Les précautions à prendre lors de l'état des lieux
- Les diagnostics obligatoires pour la location et les autres annexes du bail
- L'opposabilité du diagnostic de performance énergétique
- La notice d'information
- Les sanctions en cas de non-respect des formalités et la responsabilité du rédacteur <
Validation et sanction
Type de formation
Non certifiante
Niveau de sortie
Sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Durée
En centre
14 h
Financement
- Conventionnement
- Oui
- Financeurs
-
- Autre
- OPCO
Conditions d'accès
Publics visés
- Demandeur d'emploi
- Public en emploi
- Salarié dans le cadre du CIF
- Salarié dans le cadre du DIF
- Salarié dans le cadre du plan de formation
- Salarié en contrat aidé
- Salarié en période de professionnalisation
- Salarié en reconversion
- Tout public
Niveau d'entrée
Sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis
Aucun\n\nProcédure d'admission: \nAucune
Lieu de réalisation de l'action
Modalités d'enseignement
Formation mixte
Adresse
280 RUE JAMES WATT66100 Perpignan
Responsable : FORMASUITE
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Début
Fin
- Adresse d'inscription
-
12 rue Courbet
82000 Montauban - État du recrutement
- Ouvert
- Modalités
- Entrées / Sorties à dates permanentes