Maîtriser les mécanismes de division foncière (distance et présentiel)
Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 15_26533532F
Organisme responsable :
FORMASUITE
(ouvre dans un nouvel onglet)
Présentation de la formation
Objectifs
À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
- Connaître la réglementation en matière de lotissement jusqu'à la loi ALUR
- Maîtriser les notions de permis d'aménager et de déclaration préalable
- Maîtriser les divisions non constitutives de lotissement : division primaire et permis valant division
- Explorer des cas concrets de division foncière
Programme de la formation
Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse. AVANT LA FORMATION Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation. Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes. Jour 1 Matin Aspects théoriques : la division foncière Eléments de définition Les principaux outils Les éléments de contrôle Divisions…
AVANT LA FORMATION
- Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
- Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.
Jour 1
Matin
Aspects théoriques : la division foncière
- Eléments de définition
- Les principaux outils
- Les éléments de contrôle
- Divisions primaires
Le permis de construire valant division
- Le champ d'application concret du permis valant division
- La réglementation en vigueur du permis et du transfert de permis valant division
- L'édification d'une pluralité de batiments
- Les conditions d'effectivité de la division foncière
- Les conditions de transfert de permis valant division
- La temporalité du permis valant division
- Cas de pluralité des maîtres d'ouvrage et cotitularité d'autorisation d'urbanisme
- Cas de transfert partiel ou total du permis valant division
Après-midi
La réforme des autorisations d'urbanisme : la nouvelle définition du lotissement
- Cas de division : La constitution d'un ou plusieurs lots
- Cas de division : Une ou plusieurs unités foncières
- Cas de division : propriété ou jouissance
- Cas de division : en vue de construction
- Les procédures de contrôle
Jour 2
Matin
L'analyse du cas du lotissement soumis à permis d'aménager
- Demande de permis d'aménager un lotissement
- Les mesures d'instruction : règles de procédure et de fond
- Cas de décision express de l'autorité administrative et effets
- Cas de décision tacite de l'autorité administrative et effets
- La stabilisation des droits à construire
Maîtriser les modalités de mise en oeuvre du permis d'aménager un lotissement
- Les formalités qui suivent la décision
- La réalisation des travaux
Validation et sanction
Type de formation
Non certifiante
Niveau de sortie
Sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Durée
En centre
14 h
Financement
- Conventionnement
- Oui
- Financeurs
-
- Autre
- OPCO
Conditions d'accès
Publics visés
- Demandeur d'emploi
- Public en emploi
- Salarié dans le cadre du CIF
- Salarié dans le cadre du DIF
- Salarié dans le cadre du plan de formation
- Salarié en contrat aidé
- Salarié en période de professionnalisation
- Salarié en reconversion
- Tout public
Niveau d'entrée
Sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis
Aucun\n\nProcédure d'admission: \nAucune
Lieu de réalisation de l'action
Modalités d'enseignement
Formation mixte
Adresse
280 RUE JAMES WATT66100 Perpignan
Responsable : FORMASUITE
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Début
Fin
- Adresse d'inscription
-
12 rue Courbet
82000 Montauban - État du recrutement
- Ouvert
- Modalités
- Entrées / Sorties à dates permanentes