Se former à la fonction d'assistante juridique (distance et présentiel)
Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 15_26533500F
Organisme responsable :
FORMASUITE
(ouvre dans un nouvel onglet)
Présentation de la formation
Objectifs
À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes : Maîtriser le vocabulaire juridique nécessaire à la fonction Saisir les notions de base du droit pénal Comprendre les étapes relatives au déroulement d'une procédure judiciaire Être familier du fonctionnement des instances juridiques Les obligations de l'expert (déontologiques, juridiques, sociales et fiscales) La compétence d'attribution, la compétence territoriale et leurs…
À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
- Maîtriser le vocabulaire juridique nécessaire à la fonction
- Saisir les notions de base du droit pénal
- Comprendre les étapes relatives au déroulement d'une procédure judiciaire
- Être familier du fonctionnement des instances juridiques
- Les obligations de l'expert (déontologiques, juridiques, sociales et fiscales)
- La compétence d'attribution, la compétence territoriale et leurs limites et sanctions
- Les limites et sanctions des règles de compétence
- Identifier les acteurs et leur rôle : juge, procureur, huissier, avocat
- Les différentes formes d'action en justice
- Comprendre le déroulement du procès et les règles particulières spécifiques relatives la juridiction saisie du litige
- Le jugement et les frais de justices imputables
Programme de la formation
Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse. AVANT LA FORMATION Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation. Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes. Jour 1 Matin Aspects théoriques : le droit Généralités Acquérir le raisonnement juridique grâce aux notions fondamentales (les personnes, les…
AVANT LA FORMATION
- Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
- Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.
Jour 1
Matin
Aspects théoriques : le droit
- Généralités
- Acquérir le raisonnement juridique grâce aux notions fondamentales (les personnes, les biens, les actes et les faits juridiques, les droits fondamentaux)
Après-midi
Aspects théoriques : le droit
- Les différentes sources du droit
- Les professions et autorités juridiques
- Les compétences des juridictions
- Le procès comme caractéristique du déclenchement de l'action de justice
Jour 2
Matin
L'expert et ses obligations
- Devoir d'objectivité
- Respect du principe du contradictoire et du secret professionnel
- Devoirs des experts envers les magistrats et envers les autres experts
La notion de responsabilité
- Responsabilité civile délictuelle
- Les diverses fautes retenues
- Réparation, lien de causalité
- Responsabilité ordinaire ou disciplinaire
La notion de responsabilité pénale
- Violation du secret professionnel
- Manquement au devoir de probité
Après-midi
Les obligations fiscales et sociales
- Statut fiscal
- Statut social
Le rôle de l'expertise
- L'instruction, la conciliation et l'arbitrage
- Contenu de la mission, l'investigation et le contrôle par la juridiction
Le rapport
- Rédaction, dépôt et examen du rapport
- La notion de force probante
FIN DE LA FORMATION
Validation et sanction
Type de formation
Non certifiante
Niveau de sortie
Sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Durée
En centre
14 h
Financement
- Conventionnement
- Non
- Financeurs
-
- Autre
- OPCO
Conditions d'accès
Publics visés
- Demandeur d'emploi
- Public en emploi
- Salarié dans le cadre du CIF
- Salarié dans le cadre du DIF
- Salarié dans le cadre du plan de formation
- Salarié en contrat aidé
- Salarié en période de professionnalisation
- Salarié en reconversion
- Tout public
Niveau d'entrée
Sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis
Aucun\n\nProcédure d'admission: \nAucune
Lieu de réalisation de l'action
Modalités d'enseignement
Formation mixte
Adresse
280 RUE JAMES WATT66100 Perpignan
Responsable : FORMASUITE
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Début
Fin
- Adresse d'inscription
-
12 rue Courbet
82000 Montauban - État du recrutement
- Ouvert
- Modalités
- Entrées / Sorties à dates permanentes