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Maîtriser les mécanismes juridiques (distance et présentiel)

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 15_26533194F
Organisme responsable : FORMASUITE (ouvre dans un nouvel onglet)

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Présentation de la formation

Objectifs

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :

  • Définir et faire la distinction entre les juridictions civiles et pénales
  • Identifier les juridictions de l'ordre administratif
  • Connaître la spécificité des juridictions d'appel
  • Définir le tribunal des conflits
  • Identifier le rôle d'expert et ses obligations ainsi que les leviers procéduraux de l'expertise

Programme de la formation

Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse. AVANT LA FORMATION Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation. Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes. Jour 1 Matin Savoir définir les juridictions civiles Le tribunal judiciaire, les juridictions spécialisées et juridictions d'exception Le…

Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse.

AVANT LA FORMATION

  • Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
  • Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

Jour 1

Matin

Savoir définir les juridictions civiles

  • Le tribunal judiciaire, les juridictions spécialisées et juridictions d'exception
  • Le tribunal de commerce
  • Le tribunal des affaires de la sécurité sociale
  • Le Conseil des Prud'hommes
  • Les procédures de référé et leurs conditions d'application

Après-midi

Savoir définir les juridictions pénales

  • Les juridictions d'instruction
  • Le tribunal de police
  • Le tribunal correctionnel
  • La Cour d'assises

Jour 2

Matin

Identifier les juridictions de l'ordre administratif

  • Le tribunal administratif, son organisation et ses attributions
  • Définir Le tribunal des conflits
  • Composition, organisation et compétences

Après-midi

Les spécificités des juridictions d'appel

  • La Cour d'Appel civile
  • La Cour d'Appel statuant au pénal
  • La Cour Administrative d'Appel

Jour 3

Matin

Identifier le rôle de l'expert et ses obligations

  • Les obligations d'ordre juridique
  • Les obligations d'ordre déontologique
  • Les obligations d'ordre social
  • Les obligations d'ordre fiscal

Après-midi

Les leviers procéduraux de l'entreprise

  • La mise en place de la mission d'expertise
  • Le déroulement de la mission d'expertise
  • Le respect du principe du contradictoire
  • Le rapport de mission d'expertise

FIN DE

Validation et sanction

Attestation

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

21 h

Financement

Conventionnement
Non
Financeurs
  • Autre

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

  • OPCO

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

Conditions d'accès

Publics visés

  • Demandeur d'emploi
  • Public en emploi
  • Salarié dans le cadre du CIF
  • Salarié dans le cadre du DIF
  • Salarié dans le cadre du plan de formation
  • Salarié en contrat aidé
  • Salarié en période de professionnalisation
  • Salarié en reconversion
  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun\n\nProcédure d'admission: \nAucune

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation mixte

Adresse

280 RUE JAMES WATT
66100 Perpignan

Responsable : FORMASUITE

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
12 rue Courbet
82000 Montauban
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes