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Les régimes matrimoniaux (distance et présentiel)

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 15_26532949F
Organisme responsable : FORMASUITE (ouvre dans un nouvel onglet)

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Présentation de la formation

Objectifs

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :

  • Identifier les règles juridiques et fiscales et les risques inhérents aux diverses situations familiales

Programme de la formation

Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse. AVANT LA FORMATION Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation. Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes. JOUR 1 Matin Le choix du régime matrimonial Le régime légal, communautaire et séparatiste Les protections complémentaires du conjoint Les…

Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse.

AVANT LA FORMATION

  • Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
  • Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

JOUR 1

Matin

Le choix du régime matrimonial

  • Le régime légal, communautaire et séparatiste
  • Les protections complémentaires du conjoint
  • Les notions de dettes de ménage
  • Les conséquences d'un changement de régime matrimonial

Après-midi

Le choix du régime matrimonial

  • Le divorce
  • L'acquisition d'un bien en cours de divorce

Les unions libres

  • Les caractéristiques
  • Problématique en cas de décès

JOUR 2

Matin : 

Le PACS

  • Les caractéristiques
  • Problématique en cas de décès
  • Rupture du PACS

La transmission du patrimoine

  • Distinguer « donation » et « testament »
  • Typologie des donations

Après-midi

La transmission du patrimoine

  • Faciliter la transmission de son patrimoine
  • Contacter les mandataires pour la gestion
  • Les règles relatives à la gestion de l'indivision
  • Les droits fiscaux liés aux dons
  • Les risques de contentieux

FIN DE LA FORMATION

  • Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.

Validation et sanction

Attestation

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

14 h

Financement

Conventionnement
Non
Financeurs
  • Autre

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

  • OPCO

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

Conditions d'accès

Publics visés

  • Demandeur d'emploi
  • Public en emploi
  • Salarié dans le cadre du CIF
  • Salarié dans le cadre du DIF
  • Salarié dans le cadre du plan de formation
  • Salarié en contrat aidé
  • Salarié en période de professionnalisation
  • Salarié en reconversion
  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun\n\nProcédure d'admission: \nAucune

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation mixte

Adresse

280 RUE JAMES WATT
66100 Perpignan

Responsable : FORMASUITE

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
12 rue Courbet
82000 Montauban
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes