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Les délégations de service public (distance et présentiel)

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 15_26532719F
Organisme responsable : FORMASUITE (ouvre dans un nouvel onglet)

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Présentation de la formation

Objectifs

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :

  • Savoir distinguer les diverses Délégations de Service Public (DSP)
  • Maîtriser l'environnement juridique propre aux DSP
  • Maîtriser les principes du contrat de DSP

Programme de la formation

Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse. AVANT LA FORMATION Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation. Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes. Jour 1 Matin Maîtriser l'environnement juridique de la Délégation de Service Public Les différents types de DSP : concession, affermage,…

Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse.

AVANT LA FORMATION

  • Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
  • Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

Jour 1

Matin

Maîtriser l'environnement juridique de la Délégation de Service Public

  • Les différents types de DSP : concession, affermage, régie intéressée, gérance
  • Introduction des DSP : Loi Murcef du 11 décembre 2001
  • Ordonnance du 29 Janvier 2016
  • Les divers jurisprudences relatives aux DSP

Le mode de rémunération : principale distinction entre le marché public et la DSP

Analyser les contrats qui sous-tendent les DSP

Ce qui motive les DSP

  • Enjeux et objectifs
  • Distinguer les procédures normales des autres modes de gestion (dispense de procédure)

Après-midi

Analyser les besoins relatifs aux DSP

  • Définir les besoins
  • Réaliser une analyse financière de ces besoins

Inclure l'ensemble des éléments compris dans le contrat

  • Les clauses essentielles
  • Périmètre de la DSP
  • Le mode de rémunération et son montant
  • Relations financières

Prendre en compte la notion d'intérêt général et les obligations qui y sont liées

Jour 2

Matin

Maîtriser la phase de négociation avec le candidat

Analyser les critères définis pour la sélection du délégataire

Analyser le caractère exécutif du contrat de DSP

  • Structure et contenu compris dans la convention
  • Conditions de légalité d'un avenant à un contrat de DSP
  • Les procédures mises en place dans le cadre de l'exécution du contrat

Après-midi

Analyser les différents contrôles opérés dans le cadre d'une DSP

  • Environnement juridique et réglementaire

Validation et sanction

Attestation

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

14 h

Financement

Conventionnement
Oui
Financeurs
  • Autre

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

  • OPCO

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

Conditions d'accès

Publics visés

  • Demandeur d'emploi
  • Public en emploi
  • Salarié dans le cadre du CIF
  • Salarié dans le cadre du DIF
  • Salarié dans le cadre du plan de formation
  • Salarié en contrat aidé
  • Salarié en période de professionnalisation
  • Salarié en reconversion
  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun\n\nProcédure d'admission: \nAucune

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation mixte

Adresse

280 RUE JAMES WATT
66100 Perpignan

Responsable : FORMASUITE

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
12 rue Courbet
82000 Montauban
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes