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La délégation de service public (distance et présentiel)

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 15_26532357F
Organisme responsable : FORMASUITE (ouvre dans un nouvel onglet)

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Présentation de la formation

Objectifs

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :

  • Identifier les différentes formes de DSP
  • Développer les compétences professionnelles

Programme de la formation

Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse. AVANT LA FORMATION Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation. Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes. Jour 1 Matin Décrire le cadre juridique de la DSP Définition de la DSP Les DSP : concession, affermage, régie intéressée, gérance La loi…

Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse.

AVANT LA FORMATION

  • Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
  • Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

Jour 1

Matin

Décrire le cadre juridique de la DSP

  • Définition de la DSP
  • Les DSP : concession, affermage, régie intéressée, gérance
  • La loi MURCEF
  • L'ordonnance du 29 janvier
  • Les apports de la jurisprudence

Distinguer la DSP et les marchés publics

Examiner les principaux contrats de DSP

Examiner l'opportunité de la DSP

  • Ses enjeux
  • L'intérêt de ce mode de gestion
  • Procédure normale
  • En cas de dispense de procédure

Après-midi

Identifier et évaluer des besoins en matière de DSP

  • Identification des besoins
  • Evaluation financière

Identifier les principaux éléments devant figurer dans le contrat

  • Clauses essentielles à insérer au contrat
  • Périmètre du service délégué
  • Rémunération du délégataire
  • Relations financières

Décrire l'intérêt général et les obligations du délégataire

Jour 2 

Matin

Négocier avec le candidat

Examiner les critères de choix du délégataire

Examiner l'exécution du contrat

  • Contenu de la convention
  • Les avenants : légalité et procédure

Après-midi

Identifier les outils de contrôle

  • Cadre réglementaire
  • Respect des engagements

Examiner le contentieux inhérent aux DSP

Gérer la fin du contrat

  • Résiliation et éventuelle indemnisation du délégataire
  • Annulation
  • Prolongation

Examiner les cas spécifiques

Validation et sanction

Attestation

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

14 h

Financement

Conventionnement
Non
Financeurs
  • Autre

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

  • OPCO

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

Conditions d'accès

Publics visés

  • Demandeur d'emploi
  • Public en emploi
  • Salarié dans le cadre du CIF
  • Salarié dans le cadre du DIF
  • Salarié dans le cadre du plan de formation
  • Salarié en contrat aidé
  • Salarié en période de professionnalisation
  • Salarié en reconversion
  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun\n\nProcédure d'admission: \nAucune

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation mixte

Adresse

280 RUE JAMES WATT
66100 Perpignan

Responsable : FORMASUITE

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
12 rue Courbet
82000 Montauban
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes