L'Expropriation pour Utilité Publique : Cadre Juridique et Pratiques (distance et présentiel)
Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 15_26532339F
Organisme responsable :
FORMASUITE
(ouvre dans un nouvel onglet)
Présentation de la formation
Objectifs
À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
- Comprendre les fondements juridiques de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
- Identifier les étapes clés de la procédure d'expropriation.
- Analyser les droits des propriétaires et les obligations des autorités publiques.
- Maîtriser les règles d'indemnisation et leur calcul.
- Savoir gérer les litiges et recours liés à l'expropriation.
Programme de la formation
Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse. AVANT LA FORMATION Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation. Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes. Jour 1 : Les bases juridiques et le cadre réglementaire de l'expropriation Matin : Introduction et cadre juridique Définition et…
AVANT LA FORMATION
- Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
- Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.
Jour 1 : Les bases juridiques et le cadre réglementaire de l'expropriation
Matin : Introduction et cadre juridique
- Définition et principes fondamentaux de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
- Les bases légales : Constitution, Code de l'expropriation et textes réglementaires.
- Les acteurs impliqués : autorités publiques, propriétaires, experts.
- Les conditions de l'utilité publique et les critères d'appréciation.
Après-midi : La procédure administrative préalable
- L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP).
- La déclaration d'utilité publique : étapes et formalités.
- L'arrêté de cessibilité : rôle et portée juridique.
- Études de cas pratiques : analyse de décisions d'expropriation.
Jour 2 : Indemnisation, contentieux et mise en œuvre de l'expropriation
Matin : L'indemnisation des expropriés
- Les principes de l'indemnisation : juste et préalable.
- Méthodes d'évaluation des biens expropriés : valeur vénale, préjudices annexes.
- Les spécificités des biens immobiliers, commerciaux et agricoles.
- Étude de cas : calcul d'une indemnité d'expropriation.
Après-midi : Contentieux et mise en œuvre
- Les recours possibles contre la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessi
Validation et sanction
Type de formation
Non certifiante
Niveau de sortie
Sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Durée
En centre
14 h
Financement
- Conventionnement
- Non
- Financeurs
-
- Autre
- OPCO
Conditions d'accès
Publics visés
- Demandeur d'emploi
- Public en emploi
- Salarié dans le cadre du CIF
- Salarié dans le cadre du DIF
- Salarié dans le cadre du plan de formation
- Salarié en contrat aidé
- Salarié en période de professionnalisation
- Salarié en reconversion
- Tout public
Niveau d'entrée
Sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis
Aucun\n\nProcédure d'admission: \nAucune
Lieu de réalisation de l'action
Modalités d'enseignement
Formation mixte
Adresse
280 RUE JAMES WATT66100 Perpignan
Responsable : FORMASUITE
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Début
Fin
- Adresse d'inscription
-
12 rue Courbet
82000 Montauban - État du recrutement
- Ouvert
- Modalités
- Entrées / Sorties à dates permanentes