La protection des données de santé : Comment être en conformité (distance et présentiel)

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :

• Disposer d'une vision claire des obligations de l'entreprise et de ses partenaires concernant la législation informatique et liberté et son extension, la GDPR
• Définir les étapes permettant d'atteindre la conformité en matière de gestion des données à caractère personnel (DCP)
• Appréhender les conséquences techniques et organisationnelles du règlement RGPD pour les métiers (marketing, RH, projets, DSI…)
• Connaître les concepts clés du droit des données personnelles
• Savoir mettre en œuvre un traitement de données personnelles dans le respect du RGPD
• Acquérir un comportement respectueux des droits des données personnelles

AVANT LA FORMATION

• Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
• Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

JOUR 1

Matin 

Les bases légales existantes et les implications de RGPD

• Les obligations du dispositif français actuel
• Données de santé, dossier médical partagé, systèmes d'information.

Sécurité du système d'information de santé

• PGSSI-S et obligations légales de sécurité de données et systèmes d'information de santé
• En matière de sécurité et de confidentialité
• – L'obligation de sécurité issue du RGPD et du droit de la santé
• Enjeux de la sécurité du SI-S : Confidentialité, Intégrité, Disponibilité, Traçabilité et imputabilité

Après-midi

Les dossiers patients

• Je limite les informations collectées au nécessaire et j'utilise les dossiers patients conformément aux finalités définies (suivi des patients) ;
• Je tiens un registre à jour de mes "traitements"  ;
• Je supprime les dossiers patients et de manière générale toute information ayant dépassé la durée de conservation préconisée.  
• Je mets en place les mesures appropriées de sécurité de mes dossiers "patients" ;
• J'informe mes patients et m'assure du respect de leurs droits.

La prise de rendez-vous

• Je limite les informations collectées par le prestataire et vérifie la conformité du prestataire avec la réglementation et notamment la présence des mentions obligatoires dans le contrat de sous-traitance que je passe avec lui ;
• Je tiens un registre à jour de mes "traitements" ;
• J'informe mes patients et m'assure du respect de leurs droits.

Les échanges via la messagerie électronique

• J'utilise un service de messagerie sécurisée de santé pour mes échanges avec d'autres professionnels de santé ;
• Si j'utilise une messagerie électronique standard ou des messageries instantanées, je m'assure que ces messageries sont bien sécurisées et adaptées à mon utilisation professionne