Le compromis de vente (distance et présentiel)
Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 15_26531815F
Organisme responsable :
FORMASUITE
(ouvre dans un nouvel onglet)
Présentation de la formation
Objectifs
- Anticiper et limiter, par une rédaction contractuelle opportune, les risques contentieux inhérents à la vente d'un immeuble
- Encadrer et garantir le bon déroulement de la vente future
- Choisir les bons outils pour sécuriser la transaction à venir
Programme de la formation
Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse. AVANT LA FORMATION Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation. Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes. JOUR 1 Matin: La publicité de l'annonce de vente ou d'achat Les conditions légales de publicité immobilière Les conséquences…
AVANT LA FORMATION
- Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
- Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.
JOUR 1
Matin:
La publicité de l'annonce de vente ou d'achat
- Les conditions légales de publicité immobilière
- Les conséquences pratiques de la publicité immobilière : pour le mandataire, pour le mandat, pour le vendeur et pour le tiers acquéreur
La négociation précontractuelle
- Pourparlers, offres de vente et d'achat : définition, régime, forme
- Recours à la lettre d'intention : objet, obligations
- L'audit de l'immeuble par l'acquéreur
- L'analyse financière de la proposition
Après-midi:
Le pacte de préférence
- Conséquences de la réforme du droit des contrats
- Nature juridique
- Régime
- Difficultés d'application pratique
- Sanctions
La promesse unilatérale
- Enjeux
- Nature, durée, effet de l'engagement et contenu de la promesse
- Délai de rétractation
JOUR 2
Matin
La promesse synallagmatique ou compromis de vente
- Conditions de validité
- Contenu du contrat
- Engagement des parties
- Clauses spécifiques : clauses de substitution, conditions suspensives de financement, d'obtention d'autorisation administrative, etc.
Focus sur les conséquences d'une absence de réalisation de la promesse : sort de l'indemnité d'immobilisation, responsabilité des parties, commission du mandataire
Après-midi:
Le contrat de réservation dans une vente en l'état futur d'achèvement
- Nature du contrat
- Contenu du contrat : stipulations contractuelles autorisées et interdites
- Délai de rétractation
- Conséquences
Validation et sanction
Type de formation
Non certifiante
Niveau de sortie
Sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Durée
En centre
14 h
Financement
- Conventionnement
- Oui
- Financeurs
-
- Autre
- OPCO
Conditions d'accès
Publics visés
- Demandeur d'emploi
- Public en emploi
- Salarié dans le cadre du CIF
- Salarié dans le cadre du DIF
- Salarié dans le cadre du plan de formation
- Salarié en contrat aidé
- Salarié en période de professionnalisation
- Salarié en reconversion
- Tout public
Niveau d'entrée
Sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis
Aucun\n\nProcédure d'admission: \nAucune
Lieu de réalisation de l'action
Modalités d'enseignement
Formation mixte
Adresse
280 RUE JAMES WATT66100 Perpignan
Responsable : FORMASUITE
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Début
Fin
- Adresse d'inscription
-
12 rue Courbet
82000 Montauban - État du recrutement
- Ouvert
- Modalités
- Entrées / Sorties à dates permanentes