Pratique du contentieux de l'urbanisme (distance et présentiel)
Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 15_26531732F
Organisme responsable :
FORMASUITE
(ouvre dans un nouvel onglet)
Présentation de la formation
Objectifs
- Sécuriser vos pratiques pour prévenir les risques de contentieux
- Gérer un contentieux relatif aux documents et autorisations d'urbanisme
- Apprécier les différents contentieux d'urbanisme (administratif, civil ou pénal) et leurs interactions
Programme de la formation
Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse. AVANT LA FORMATION Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation. Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes. JOUR 1 Matin: Gérer un contentieux relatif à un document d'urbanisme (SCOT, PLU, PLUI…) Apprécier les règles d'urbanisme et leur…
AVANT LA FORMATION
- Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
- Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.
JOUR 1
Matin:
Gérer un contentieux relatif à un document d'urbanisme (SCOT, PLU, PLUI…)
- Apprécier les règles d'urbanisme et leur hiérarchie
- Les actes susceptibles de faire l'objet de recours et la nature des différents recours
- Maîtriser la procédure d'annulation des documents d'urbanisme
- Gérer une demande de référé suspension contre un document d'urbanisme
- Les règles relatives au recours : intérêt à agir, délais, notification...
- Apprécier les moyens invocables contre un document d'urbanisme
- Mesurer les effets de l'annulation ou de l'illégalité d'un document d'urbanisme
Après-midi:
Maîtriser le contentieux administratif des autorisations d'urbanisme
- Gérer un référé suspension
- L'objet d'un référé suspension
- La procédure de référé-suspension
- L'élaboration d' une stratégie contentieuse efficace
JOUR 2
Matin:
Intervenir efficacement dans la procédure d'annulation des autorisations d'urbanisme
- Les conditions de recevabilité de la requête : délai, intérêt à agir, affichage...
- Se défendre contre un recours abusif et en mesurer les conséquences
- Invoquer ou contester les moyens recevables et leur cristallisation
La notification du recours
- Connaître les pouvoirs d'annulation et de régularisation du juge administratif : annulation partielle ou totale, modulation des effets dans le temps...
Après-midi:
Apprécier l'opportunité d'une requête indemnitaire en cas de refus d'autorisation d'urbanisme
- Maîtriser la procédure indemnitaire et l'obligation d'une demande indemnitaire préalable
Validation et sanction
Type de formation
Non certifiante
Niveau de sortie
Sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Durée
En centre
21 h
Financement
- Conventionnement
- Non
- Financeurs
-
- Autre
- OPCO
Conditions d'accès
Publics visés
- Demandeur d'emploi
- Public en emploi
- Salarié dans le cadre du CIF
- Salarié dans le cadre du DIF
- Salarié dans le cadre du plan de formation
- Salarié en contrat aidé
- Salarié en période de professionnalisation
- Salarié en reconversion
- Tout public
Niveau d'entrée
Sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis
Aucun\n\nProcédure d'admission: \nAucune
Lieu de réalisation de l'action
Modalités d'enseignement
Formation mixte
Adresse
280 RUE JAMES WATT66100 Perpignan
Responsable : FORMASUITE
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Début
Fin
- Adresse d'inscription
-
12 rue Courbet
82000 Montauban - État du recrutement
- Ouvert
- Modalités
- Entrées / Sorties à dates permanentes