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Gestion des affaires prud'hommales

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 15_26531079F
Organisme responsable : STRAFORMATION (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Présentation de la formation

Objectifs

Parvenir à comprendre les fonctionnements des instances prud'homales  afin de réussir à gérer une affaire aux prud'hommes.

Programme de la formation

Les Prud'hommes : Son fonctionnement ? Que représentent-ils et quelles sont leurs missions ? Quelles sont leurs compétences ? Les différentes compétences : Attribution, Territoriale et des sections ; Comment une demande peut-être irrecevable ? Comment peut-il y avoir prescription ? La transaction et le solde tout compte. La saisine et les différentes étapes de la procédure prud'homale : Comment les saisir ? Quelles sont les parties concernées ? Les différentes…

Les Prud'hommes :
  • Son fonctionnement ?
  • Que représentent-ils et quelles sont leurs missions ?
  • Quelles sont leurs compétences ?
  • Les différentes compétences : Attribution, Territoriale et des sections ;
  • Comment une demande peut-être irrecevable ?
  • Comment peut-il y avoir prescription ?
  • La transaction et le solde tout compte.
La saisine et les différentes étapes de la procédure prud'homale :
  • Comment les saisir ? Quelles sont les parties concernées ?
  • Les différentes situations d'urgence et de référé ?
  • La tentative de conciliation et les différentes demandes d'expertise ;
  • La préparation à l'audience et le départage.
La préparation de la procédure prud'homale :
  • Trouver et travailler avec un avocat spécialiste dans le droit du travail ;
  • S'organiser afin de préparer sa défense et adopter une ligne de conduite ;
  • Les pièces du dossier ;
  • Connaître les différents moyens de contrôle autorisés et interdits ;
  • Parvenir à rédiger une attestation en respectant le droit ;
  • Ne pas divulguer d'informations sur les pièces du dossier ;
  • Conserver une certaine confidentialité des différents éléments du dossier ;
  • Connaître les pièces à fournir à la partie adverse.
La défense de son entreprise :
  • Présentation de la position de l'entreprise ;
  • Être juste devant le juge en adoptant une posture transparente ;
  • La comparution devant le juge ;
  • Connaître le droit d'intervention des différents syndicats et la gestion des incidents à l'audience ;
  • La décision du juge et ses conséquences ;
  • S'approprier les voies de recours : Quand et comment faire appel ;
  • La nécessité du pourvoi en cassation, le contredit et l'opposition.

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

35 h

Financement

Conventionnement
Oui
Financeur
  • Autre

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

Conditions de prise en charge
Learner centric Formations adaptées aux apprenants et non l'inverse. Adaptative learning Toutes nos formations sont sur mesure, planifiées à la demande, modulables en fonction du besoin et du budget. Disponible pour toutes informations complémentaires au 06 51 64 71 05/09 81 22 79 07 ou par mail à contact@straformation.fr

Conditions d'accès

Publics visés

  • Demandeur d'emploi
  • Public en emploi
  • Salarié dans le cadre du CIF
  • Salarié dans le cadre du DIF
  • Salarié dans le cadre du plan de formation
  • Salarié en contrat aidé
  • Salarié en période de professionnalisation
  • Salarié en reconversion
  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation mixte

Adresse

7 Place du Capitole
31000 Toulouse

Responsable : STRAFORMATION

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
7 Place du Capitole
31000 Toulouse
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes