Capacité professionnelle des IAS niveau 2 spécialité assurance emprunteur

À l'issue de la formation, le stagiaire sera capable de :

• Comprendre l'environnement juridique et réglementaire de la distribution d'assurance emprunteur ;
  • réaliser des rachats LEMOINE ( IAS 3 ne suffit pas)
• Maîtriser le rôle et les obligations de l'intermédiaire en assurance ;
• Identifier les besoins d'un emprunteur et proposer des garanties adaptées à sa situation ;
• Présenter les principales garanties d'un contrat d'assurance emprunteur : décès, PTIA, ITT, IPT, IPP et perte d'emploi ;
• Comprendre les mécanismes de quotité, franchise, délai de carence et exclusions de garanties ;
• Lire et analyser un contrat d'assurance emprunteur ainsi qu'un tableau de garanties ;
• Conseiller un client dans le cadre d'une assurance groupe ou d'une délégation d'assurance ;
• Maîtriser les obligations liées au devoir d'information, au devoir de conseil et au recueil des exigences et besoins ;
• Comprendre les impacts des lois Lagarde, Hamon, Bourquin et de la résiliation infra-annuelle ;
• Identifier les situations nécessitant une vigilance particulière : risques aggravés de santé, activités professionnelles à risque ou sports dangereux ;
• Comprendre le fonctionnement de la convention AERAS et du droit à l'oubli ;
• Appliquer les obligations de conformité relatives à la DDA, à la protection du consommateur et au RGPD ;
• Mettre en œuvre les obligations de vigilance LCB-FT et de connaissance client dans le cadre de la distribution d'assurance ;
• Sécuriser la relation client et assurer une traçabilité conforme des échanges et conseils apportés ;
• Traiter les principales situations de sinistre et comprendre les mécanismes d'indemnisation et de refus de garantie.

Module 1 – Savoirs généraux – 50 heures
Étude de l'environnement juridique et réglementaire de l'assurance : marché de l'assurance en France, acteurs du secteur, rôle de l'ACPR et de l'ORIAS, fonctionnement du Code des assurances et obligations des intermédiaires. Présentation des différents statuts : courtier en assurance, agent général, mandataire et mandataire d'intermédiaire.
Analyse des principes fondamentaux de l'assurance : mutualisation du risque, aléa, prime, sinistre et indemnisation. Formation et validité du contrat d'assurance : proposition d'assurance, note d'information, conditions générales et particulières, prise d'effet et résiliation.
Étude des obligations réglementaires : devoir d'entrée en relation, devoir de conseil, recueil des exigences et besoins, information précontractuelle et protection du consommateur. Sensibilisation à la DDA, au traitement des réclamations, à la médiation et au RGPD.
Formation aux obligations de conformité et de LCB-FT : TRACFIN, connaissance client (KYC), vigilance renforcée, bénéficiaire effectif, gel des avoirs et détection des opérations atypiques. Étude des responsabilités professionnelles : responsabilité civile professionnelle, responsabilité pénale, sanctions disciplinaires, secret professionnel, conflits d'intérêts et loyauté envers le client.
Module 2 – Assurance de personnes – 50 heures
Présentation des assurances de personnes : assurance vie, assurance décès, prévoyance et assurance santé. Étude des garanties de prévoyance : décès, invalidité, incapacité de travail et perte d'autonomie.
Analyse des contrats santé : complémentaire santé, contrats responsables, dispositif 100 % Santé, remboursements et garanties. Étude des contrats collectifs et individuels, des contrats Madelin et de la protection sociale des salariés et travailleurs non-salariés.
Formation à la tarification et à la sélection médicale : questionnaire médical, risques aggravés, exclusions et analyse des profils assurés. Gestion des sinistres : déclaration, instruction du dossier et indemnisation.
Étude de la fiscalité des assurances de personnes, de la convention AERAS, du droit à l'oubli et des risques aggravés de santé. Sensibilisation à la protection du client, à la transparence des garanties et à la formalisation du conseil.
Module 3 – Assurance emprunteur – 50 heures
Étude du rôle de l'assurance emprunteur dans le crédit immobilier et le crédit consommation. Présentation des garanties principales : décès, PTIA, ITT, IPT, IPP et perte d'emploi.
Fonctionnement des garanties : quotité, franchise, délai de carence, exclusions et limites contractuelles. Analyse des besoins clients selon leur situation familiale, professionnelle et financière.
Lecture et analyse des contrats, tableaux de garanties, exclusions et limitations. Étude des réformes réglementaires : loi Lagarde, loi Hamon, amendement Bourquin et résiliation infra-annuelle.