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Permis d'exploitation pour les débits de boissons : Renouvellement

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 15_26525575F
Organisme responsable : CCI Toulouse Haute-Garonne (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Référentiels

Code Rome

Aucun code métiers (ROME) n'a été associé à cette formation.

Formacode

  • 42766 : Gestion hôtel restaurant bar

Présentation de la formation

Objectifs

 
  • Actualiser ses connaissances sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu d'une licence restaurant.
  • Identifier et appliquer la règlementation en vigueur dans l'entreprise
  • Poursuivre la gestion de son activité débit de boissons dans le respect des règles.

Programme de la formation

Le cadre législatif et réglementaire Les sources du droit et les applications La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique. La police administrative générale (code général des collectivités territoriales) La police administrative spéciale (code de la santé publique) Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons Les conditions liées à la personne Les conditions liées à la licence La vie d'une licence Les…

Le cadre législatif et réglementaire
  • Les sources du droit et les applications
  • La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.
  • La police administrative générale (code général des collectivités territoriales)
  • La police administrative spéciale (code de la santé publique)

Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons
  • Les conditions liées à la personne
  • Les conditions liées à la licence
  • La vie d'une licence
  • Les déclarations préalables à l'ouverture

Les obligations d'exploitation
  • Les obligations liées à l'établissement
  • Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques
  • Les obligations en matière d'ordre public et aspects pratiques
Réglementation locale
  • Réglementation sanitaire départementale
  • Réglementation contre le bruit
  • Spécificités locales
  • Heures d'ouverture et fermeture des établissements
  • Affichages spécifiques

Validation et sanction

Permis d'exploitation pour les débits de boissons

Type de formation

Certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

7 h

Financement

Conventionnement
Oui
Financeur
  • Autre

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

Conditions d'accès

Publics visés

  • Demandeur d'emploi
  • Public en emploi
  • Salarié dans le cadre du CIF
  • Salarié dans le cadre du DIF
  • Salarié dans le cadre du plan de formation
  • Salarié en contrat aidé
  • Salarié en période de professionnalisation
  • Salarié en reconversion
  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Pour le renouvellement du permis d'exploitation justifier l'exploitation d'une licence durant 10 années (attestation sur l'honneur obligatoire)

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

2 rue Alsace Lorraine
31002 Toulouse

Responsable : CCI Toulouse Haute-Garonne

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
2 rue d'alace Lorraine
31000 Toulouse
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes