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Permis d'exploitation pour les débits de boissons

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 15_26518754F
Organisme responsable : DLM conseil (ouvre dans un nouvel onglet)

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Référentiels

Code Rome

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Formacode

  • 42766 : Gestion hôtel restaurant bar

Présentation de la formation

Objectifs

Donner aux professionnels du secteur différentes connaissances sur les dispositions du Code de la Santé publique notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de d'ivresse publique, la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte conte le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale. Acquisition de ces connaissances…

Donner aux professionnels du secteur différentes connaissances sur les dispositions du Code de la Santé publique notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de d'ivresse publique, la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte conte le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale. Acquisition de ces connaissances vous permet la délivrance du permis d'exploitation afin de pouvoir exercer votre activité. .
 

Programme de la formation

Le cadre législatif et réglementaire     ? ? Les sources du droit ? ? L'organisation judiciaire et administrative ? ? Responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales ? ? Les infractions et délits - la mise en danger d'autrui  ? ? La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique  ? La police administrative générale et spéciale Point de droit  CHAPITRE ? Les conditions d'ouverture des débits de boissons…

Le cadre législatif et réglementaire    
? ? Les sources du droit
? ? L'organisation judiciaire et administrative
? ? Responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales
? ? Les infractions et délits - la mise en danger d'autrui 
? ? La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
 ? La police administrative générale et spéciale
Point de droit 
CHAPITRE ?
Les conditions d'ouverture des débits de boissons
? ? Les conditions liées à la personne
? ? ? La capacité juridique
? ? ? Le permis d'exploitation et son renouvellement
? ? Les conditions liées à la licence                                                    
? ? Les différentes licences et leurs champs d'application                                       
? ? ? Le cas particuliers                                                 
? ? Les conditions de délivrance et de validité d'une licence      
? ? ? Les zones protégées                                                
? ? ? Les transferts    
2                                  
? ? Les déclarations préalables à l'ouverture   
CHAPITRE ?
Les obligations d'exploitation         
? ? Les obligations liées à l'établissement
? ? Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique                               
? ? Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public            
Point à noter         
CHAPITRE ?
Règlementation locale     
? ? Le règlement sanitaire départemental
? ? La réglementation contre le bruit
? ? Horaires d'ouverture et de fermeture des établissements 
? ? Spécificité locale 

Validation et sanction

Permis d'exploitation pour les débits de boissons

Type de formation

Certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

20 h

Financement

Conventionnement
Oui
Financeur
  • Autre

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

Conditions d'accès

Publics visés

  • Demandeur d'emploi
  • Public en emploi
  • Salarié dans le cadre du CIF
  • Salarié dans le cadre du DIF
  • Salarié dans le cadre du plan de formation
  • Salarié en contrat aidé
  • Salarié en période de professionnalisation
  • Salarié en reconversion
  • Tout public

Modalités de recrutement et d'admission

Dossier

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

aucun

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation mixte

Adresse

6 bis boulevard Berthelot
34000 Montpellier

Responsable : DLM conseil

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
6 bis boulevard Berthelot
34000 Montpellier
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes