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Maîtriser le cadre juridique et rédactionnel d'un bail commercial

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 15_25505802F
Organisme responsable : Action First (ouvre dans un nouvel onglet)

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Présentation de la formation

Objectifs

Identifier les types de baux commerciaux et leurs caractéristiques Conclure un bail commercial et savoir en rédiger les principales clauses Connaître les différents mandats Acquérir la maîtrise de toutes les étapes de la vie du bail commercial Appréhender les nouvelles contraintes législatives et réglementaires Prévenir le risque de contentieux à travers l'étude de la jurisprudence Maîtriser le suivi des baux commerciaux et gérer leur renouvellement ou leur rupture Intégrer…

  • Identifier les types de baux commerciaux et leurs caractéristiques
  • Conclure un bail commercial et savoir en rédiger les principales clauses
  • Connaître les différents mandats
  • Acquérir la maîtrise de toutes les étapes de la vie du bail commercial
  • Appréhender les nouvelles contraintes législatives et réglementaires
  • Prévenir le risque de contentieux à travers l'étude de la jurisprudence
  • Maîtriser le suivi des baux commerciaux et gérer leur renouvellement ou leur rupture
  • Intégrer les nombreux apports de la loi Pinel du 18 juin 2014
  • Connaître les règles déontologiques et éthiques des professions immobilières

Programme de la formation

Rappel des règles déontologiques et éthiques des professions immo Le cadre juridique général du bail commercial (actu 2025) Les loyers : fixation, révision, indexation (ILC/ILAT 2025) Baux dérogatoires, précarité et annexes obligatoires Apports loi Pinel 2014 et évolutions 2024-2025 Les apports de la loi Macron du 6 août 2015 et jurisprudence 2023-2025 Les modalités affectant le loyer durant la vie du bail commercial Événements durant l'exécution du bail commercial La fin…

  • Rappel des règles déontologiques et éthiques des professions immo
  • Le cadre juridique général du bail commercial (actu 2025)
  • Les loyers : fixation, révision, indexation (ILC/ILAT 2025)
  • Baux dérogatoires, précarité et annexes obligatoires
  • Apports loi Pinel 2014 et évolutions 2024-2025
  • Les apports de la loi Macron du 6 août 2015 et jurisprudence 2023-2025
  • Les modalités affectant le loyer durant la vie du bail commercial
  • Événements durant l'exécution du bail commercial
  • La fin du bail commercial
  • Audit pratique de baux

 

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

14 h

Financement

Conventionnement
Oui
Financeur
  • Autre

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

    Publics : Tout public

Conditions d'accès

Publics visés

  • Demandeur d'emploi
  • Public en emploi
  • Salarié dans le cadre du CIF
  • Salarié dans le cadre du DIF
  • Salarié dans le cadre du plan de formation
  • Salarié en contrat aidé
  • Salarié en période de professionnalisation
  • Salarié en reconversion
  • Tout public

Informations sur les publics

Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

pas de pré-requis

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement à distance

Adresse

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
10 rue Aristide Maillol
31770 Colomiers
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates fixes