Actualités droit social 2026 - réformes jurisprudences
Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 14_AF_0000301782
Organisme responsable :
ECF Pro conduite
(ouvre dans un nouvel onglet)
Présentation de la formation
Objectifs
Chiffrer le coût d'une rupture conventionnelle ou d'une mise à la retraite selon les règles applicables en 2026. Appliquer les règles d'acquisition et de report des congés payés en cas de maladie, et la jurisprudence récente sur les heures supplémentaires. Traiter un arrêt de travail et une demande de congé supplémentaire de naissance selon les règles entrées en vigueur en 2026. Organiser les entretiens de parcours professionnel prévus par la loi du 24 octobre 2025.…
- Chiffrer le coût d'une rupture conventionnelle ou d'une mise à la retraite selon les règles
applicables en 2026. - Appliquer les règles d'acquisition et de report des congés payés en cas de maladie, et la
jurisprudence récente sur les heures supplémentaires. - Traiter un arrêt de travail et une demande de congé supplémentaire de naissance selon les règles
entrées en vigueur en 2026. - Organiser les entretiens de parcours professionnel prévus par la loi du 24 octobre 2025.
Mesurer les effets de la suspension de la réforme des retraites et de la fin de la limite des mandats
au CSE. - Préparer l'entreprise aux obligations de transparence des rémunérations.
- Mettre en place une veille sociale à partir des sources officielles.
Programme de la formation
M O D U L E 01. Rupture du contrat : ce qui change en 2026 Contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite portée de 30 % à 40 % depuis le 1er janvier 2026 Indemnisation chômage après une rupture conventionnelle : durée maxi? male de 15 mois (20,5 mois à partir de 55 ans) depuis le 1er septembre 2026 Effets de ces deux mesures sur le coût et sur la négociation d'une rupture conventionnelle Rupture conventionnelle, licenciement, mise à la…
- Contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite portée de 30 % à 40 % depuis le 1er janvier 2026
- Indemnisation chômage après une rupture conventionnelle : durée maxi? male de 15 mois (20,5 mois à partir de 55 ans) depuis le 1er septembre 2026
- Effets de ces deux mesures sur le coût et sur la négociation d'une rupture conventionnelle
- Rupture conventionnelle, licenciement, mise à la retraite : coût comparé et points de vigilance
- Congés payés acquis pendant un arrêt maladie et période de report de 15 mois (loi du 22 avril 2024)
- Maladie pendant les congés payés et prise en compte des congés dans le décompte des heures supplémentaires (Cass. soc., 10 septembre 2025
- et 7 janvier 2026)
- Durée des arrêts de travail encadrée depuis le 1er septembre 2026 : 1 mois pour une première prescription, 2 mois par prolongation
- Congé supplémentaire de naissance depuis le 1er juillet 2026 : durée, fractionnement, information de l'employeur
- Entretien de parcours professionnel (loi du 24 octobre 2025) : premier entretien, périodicité, état des lieux
- Entretien des salariés qui approchent 60 ans et préparation des fins de carrière
- Contrat de valorisation de l'expérience : recrutement de demandeurs d'emploi seniors, à titre expérimental
- Suspension de la réforme des retraites (loi de financement de la sécurité sociale pour 2026) : effets sur l'âge de départ et la durée d'assurance
- Comité social et économique : fin de la limite de trois mandats successifs
- Directive (UE) 2023/970 : délai de transposition du 7 juin 2026 et projet de loi présenté le 10 septembre 2026
- Des indicateurs appelés à remplacer l'Index de l'égalité professionnelle
- Transparence des rémunérations à l'embauche et droit des salariés à l'in? formation
- Loi Rixain : au moins 30 % de chaque sexe parmi les cadres dirigeants depuis le 1er mars 2026 (entreprises d'au moins 1 000 salariés)
- Veille sociale : sources officielles et suivi des textes en cours d'adoption
Validation et sanction
Type de formation
Non certifiante
Niveau de sortie
Sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Financement
- Conventionnement
- Oui
Conditions d'accès
Public visé
- Tout public
Niveau d'entrée
Sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis
-
Lieu de réalisation de l'action
Modalités d'enseignement
Formation mixte
Adresse
5 Place Marx Dormoy91270 Vigneux-sur-Seine
Responsable : ECF Pro conduite
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Début
Fin
- Adresse d'inscription
-
ECF Pro conduite
91270 Vigneux-sur-Seine - État du recrutement
- Ouvert
- Modalités
- Entrées / Sorties à dates fixes