La situation juridique des personnes étrangères

À l'issue de la formation, les participant?es seront capables de :
- Mobiliser les différentes sources juridiques du droit des étrangers
- Analyser la situation juridique d'une personne et identifier ses droits
- Orienter une personne en fonction de sa situation vers les administrations et juridictions
- Appréhender l'articulation entre "droit au séjour" et "droits sociaux"
- Accompagner une personne dans ses démarches de regroupement familial
- Accompagner une personne en séjour irrégulier

Les sources du droit des étrangers
? Le droit interne
? Les conventions internationales
? Le droit de l'Union Européenne
Le séjour en France
? Les titres de séjour - présentation
? La demande en préfecture et les démarches afférentes
? Le contrat d'intégration républicaine
? Focus sur la carte de résident et la carte de séjour pluriannuelle
Le droit au séjour : la carte de séjour "vie privée et familiale"
? Notion de "plein droit"
? Les cas de délivrance de la carte vie privée et familiale de plein droit
? Le regroupement familial
? Champ d'application
? Les conditions
? Obstacles et contentieux
? Les cas d'admission exceptionnelle au séjour (AES) "vie privée et familiale"
L'accompagnement social des personnes étrangères
? Repères pour une évaluation globale de la situation
? Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux)
? Lieux ressources
Introduction au travail salarié des personnes étrangères
? L'accès au marché de l'emploi
? L'autorisation de travail salarié
? Le passage à la carte pluri-annuelle
? L'admission exceptionnelle : l'accès au séjour sur la base du travail des personnes sans papier
? Le nouveau cas d'AES: métiers en tension
Introduction au droit d'asile
? Les démarches de demande d'asile en France
? L'État membre de l'Union Européenne responsable de la demande d'asile : les principaux éléments du règlement Dublin III
? La demande de protection internationale
Le refus du séjour : les mesures d'éloignement et leurs recours
? Les différentes mesures d'éloignement
? Les voies et délais de recours contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF)
? L'assignation à résidence
? Les contentieux de la rétention