Les CGV et CGS dans le spectacle
Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 14_AF_0000295348
Organisme responsable :
GHS
(ouvre dans un nouvel onglet)
Présentation de la formation
Objectifs
Distinguer les CGS/CGV des mentions légales, des CGU et de la politique de confidentialité Délimiter le champ d'application de vos CGV/ CGS : pour quoi ? A destination de qui ? Prendre en compte vos contraintes pratiques (moyens de paiement acceptés, signature des CGV/CGS etc…) Identifier les clauses abusives, obligatoires ou essentielles en fonction du cadre juridique Prendre en compte vos expériences et éviter tout copié/collé ou clause non pertinente Délimiter le champ…
- Distinguer les CGS/CGV des mentions légales, des CGU et de la politique de confidentialité
- Délimiter le champ d'application de vos CGV/ CGS : pour quoi ? A destination de qui ?
- Prendre en compte vos contraintes pratiques (moyens de paiement acceptés, signature des CGV/CGS etc…)
- Identifier les clauses abusives, obligatoires ou essentielles en fonction du cadre juridique
- Prendre en compte vos expériences et éviter tout copié/collé ou clause non pertinente
- Délimiter le champ d'application de vos CGV/CGS
Programme de la formation
L'environnement juridique des CGV/CGS dans le spectacle Cadre juridique des CGV/CGS en BtoC et en BtoB Distinction avec les conditions générales d'utilisation Distinction avec la politique de confidentialité. La rédaction des CGV/CGS dans le spectacle Rédaction des CGV/CGS en BtoC : – Les obligations en BtoC : obligation d'information précontractuelle, obligation d'information sur les prix et les conditions de vente, clauses obligatoires et risques associés…
- Cadre juridique des CGV/CGS en BtoC et en BtoB
- Distinction avec les conditions générales d'utilisation
- Distinction avec la politique de confidentialité.
La rédaction des CGV/CGS dans le spectacle
- Rédaction des CGV/CGS en BtoC :
– Les obligations en BtoC : obligation d'information précontractuelle, obligation d'information sur les prix et les conditions de vente, clauses obligatoires et risques associés (sanctions civiles et administratives)
– Les obligations en cas de vente à distance : droit de rétractation, formulaire de rétractation; obligation de remettre un document écrit ou sur support durable, conservation des contrats conclus par voie électronique et risques associés (sanctions civiles, pénales et administratives)
– Les clauses pertinentes et les clauses abusives : droit à l'image, clause d'annulation, clause de non-responsabilité etc. ; risques associés aux clauses abusives (sanctions civiles et administratives
- Recommandations pour la rédaction des CGV/CGS en BtoB et articulation avec les autres documents contractuels (devis, bons de commande etc…).
Validation et sanction
Type de formation
Non certifiante
Niveau de sortie
Sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Modalités pédagogiques
Formation alternant éléments techniques, apports réglementaires et vision pratique.
Durée
En centre
3 h
Financement
- Conventionnement
- Non
Conditions d'accès
Public visé
- Tout public
Niveau d'entrée
Sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis
Aucun
Lieu de réalisation de l'action
Modalités d'enseignement
Formation entièrement à distance
Adresse
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Début
Fin
- Adresse d'inscription
-
GHS
75010 Paris 10e - État du recrutement
- Ouvert
- Modalités
- Entrées / Sorties à dates fixes