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Techniques contractuelles : mécanismes de responsabilité contractuelle

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 14_AF_0000295281
Organisme responsable : AFJE (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Présentation de la formation

Objectifs

  • Actualiser sa connaissance des bases légales de la responsabilité contractuelle en droit français ;
  • Savoir organiser le contrat afin de limiter au mieux les risques de l'entreprise.

Programme de la formation

Actualiser vos connaissances des mécanismes de responsabilités et garanties Rappel des conditions et mise en œuvre de la responsabilité contractuelle Anticiper et comprendre le cadre futur de la responsabilité civile : point sur le projet de réforme La distinction des responsabilités contractuelle et délictuelle La réaffirmation de l'autonomie des fautes La possibilité de l'action contractuelle directe La responsabilité du fait d'autrui La réparation …

Actualiser vos connaissances des mécanismes de responsabilités et garanties
  • Rappel des conditions et mise en œuvre de la responsabilité contractuelle
  • Anticiper et comprendre le cadre futur de la responsabilité civile : point sur le projet de réforme
    • La distinction des responsabilités contractuelle et délictuelle
    • La réaffirmation de l'autonomie des fautes
    • La possibilité de l'action contractuelle directe
    • La responsabilité du fait d'autrui
    • La réparation
Rédiger (et réviser) les clauses essentielles de manière à limiter vos risques
  • Les clauses de droit applicable et de règlement des litiges
  • Les dispositions sur l'étendue des obligations : que prévoir ?
    • Révision pour imprévision
    • Inexécution et force majeure
  • Les clauses limitatives et exonératoires de responsabilité
  • Les clauses pénales

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques

Evaluation orale par les formateurs, auto-évaluation et QCM.
L'animation s'appuie sur des exposés, et exemples.

Durée

En centre

4 h

Financement

Conventionnement
Non
Conditions de prise en charge
par OPCO, employeur ou financement individuel

Conditions d'accès

Public visé

  • Tout public

Informations sur les publics

Cette formation nécessite d'être titulaire d'un Master 2 en droit ou équivalent.

Niveau d'entrée

Bac + 5 et plus

Conditions spécifiques et prérequis

Être titulaire d'un Master 2 en droit ou équivalent. Cette formation est ouverte aux adhérents AFJE et aux non adhérents.

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement à distance

Adresse

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
AFJE
75008 Paris 8e
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates fixes