Facturation électronique - mise en oeuvre et contraintes fiscales

Préciser le cadre, les principes et les règles fiscales de la réforme de la facturation électronique
Identifier le périmètre et l'architecture de la réforme de la facturation électroniqueOrigine et objectifs de la réforme
Calendrier de mise en œuvre
Acteurs de l'écosystème : PPF, PA, annuaire
Typologie des flux concernés
Cas pratique : identification du périmètre d'obligation d'une entrepriseQualifier une facture électronique selon sa définition fiscale et son format
Définition de la facture électronique
Formats structurés (Factur-X, UBL, CII)
Distinction entre facture électronique et facture PDF
Nouvelles mentions obligatoires
Quiz de validation des connaissances (formats, définition, mentions)Appliquer les règles fiscales et opérationnelles aux flux de facturation
Sécuriser le cycle de vie de la facture électronique
Cycle de vie et de dépôt de la facture : dépôt de la facture, contrôles réalisés par les plateformes, mise à disposition du client, acceptation, refus et gestion des litiges, paiement
Statuts clés : déposée, rejetée, refusée, encaissée
Lien entre statuts et exigibilité de la TVA
Rejet technique vs refus métier
Gestion des anomalies et des corrections
Impact sur la piste d'audit fiable
Étude de cas collectif : gestion d'un rejet ou d'un refus et conséquences TVADéterminer les cas d'usage métier et le traitement fiscal approprié
Facture B2B domestique
Autofacturation
Facture multi-commandes
Avoir et facture rectificative
Prestations de services et option sur les débits
Notes de frais
Clients non assujettis
Cas pratiques : qualification de situations réelles et détermination du traitement fiscal adaptéPiloter la mise en conformité e-invoicing et e-reporting au sein de l'entreprise
Identifier les obligations en matière de e-reporting
Champ d'application : B2C, international, encaissements
Données à transmettre : transactions et paiements
Distinction entre e-invoicing et e-reporting
Cas spécifiques : prestations de services (débits / encaissements), ventes à distance et OSS, opérations intracommunautaires et export, clients non assujettis
Points de vigilance : devise, périodicité, qualité des données
Cas pratique : cartographie des flux d'une entrepriseConstruire une feuille de route opérationnelle de mise en conformitéRôles respectifs du fiscaliste, de l'AMOA et de l'IT
Impacts sur les systèmes d'information et les flux structurés
Enjeux liés aux données (master data)
Risques en cas de non-conformité
Exemple d'environnement : SAP
Élaboration d'un plan d'action : audit des flux, mise en conformité des données, phase de test, pilotage du projetCas pratique : construction d'une feuille de route de mise en conformité