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Diplôme de comptabilité et de gestion - UE1 fondamentaux du droit

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 14_AF_0000291245
Organisme responsable : STUDI (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Référentiels

Code Rome

  • M1203 Comptabilité
  • M1204 Contrôle de gestion

Formacode

  • 32652 : Contrôle gestion
  • 32684 : Expertise comptable

Présentation de la formation

Objectifs

Rechercher les règles applicables à la situation du client Déterminer le mode de résolution adapté à un litige Qualifier la personne juridique et ses biens Accompagner un entrepreneur individuel dans son activité Déterminer l'étendue du droit d'une personne juridique sur ses biens Accompagner le client dans ses relations contractuelles Accompagner le client dans ses contrats courants Mesurer les conséquences des responsabilités civiles de l'entrepreneur individuel…

  • Rechercher les règles applicables à la situation du client
  • Déterminer le mode de résolution adapté à un litige
  • Qualifier la personne juridique et ses biens
  • Accompagner un entrepreneur individuel dans son activité
  • Déterminer l'étendue du droit d'une personne juridique sur ses biens
  • Accompagner le client dans ses relations contractuelles
  • Accompagner le client dans ses contrats courants
  • Mesurer les conséquences des responsabilités civiles de l'entrepreneur individuel
  • Établir la preuve des droits

Programme de la formation

Rechercher les règles applicables à la situation du client  La règle de droit  Les différentes sources du droit  La résolution d'un conflit de normes Déterminer le mode de résolution adapté à un litige  La juridiction compétente dans un litige de droit privé  Les conditions de recevabilité de l'action en justice  L'organisation judiciaire européenne  Les modes de résolution judiciaires des litiges des modes alternatifs Qualifier la personne juridique et ses…

Rechercher les règles applicables à la situation du client
  •  La règle de droit
  •  Les différentes sources du droit
  •  La résolution d'un conflit de normes
Déterminer le mode de résolution adapté à un litige
  •  La juridiction compétente dans un litige de droit privé
  •  Les conditions de recevabilité de l'action en justice
  •  L'organisation judiciaire européenne
  •  Les modes de résolution judiciaires des litiges des modes alternatifs
Qualifier la personne juridique et ses biens
  •  La personne juridique : existence, attributs et capacité
  •  Le patrimoine et la classification des biens
Accompagner un entrepreneur individuel dans son activité
  •  L'entrepreneur individuel et le statut du commerçant
  •  Les types d'entrepreneurs et les conditions d'exercice d'une activité indépendante
  •  Le statut du conjoint de l'entrepreneur et le régime juridique du couple
  •  Les formalités de création d'une entreprise individuelle
Déterminer l'étendue du droit d'une personne juridique sur ses biens
  •  Le droit de propriété : prérogatives et limites
  •  La protection par le brevet et la marque
  •  La protection par le droit d'auteur
Accompagner le client dans ses relations contractuelles
  •  La phase précontractuelle du contrat
  •  La validité du contrat
  •  La portée d'un engagement contractuel
  •  Les clauses contractuelles
  •  Les sanctions de l'inexécution du contrat
Accompagner le client dans ses contrats courants
  •  Les caractéristiques essentielles des contrats de vente, d'entreprise et de consommation
  •  La protection des parties pour chacun des contrats
  •  Le choix d'une sûreté et ses principaux effets dans une situation donnée
Mesurer les conséquences des responsabilités civiles de l'entrepreneur individuel
  •  La distinction entre la responsabilité civile et responsabilité pénale
  •  Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile et les causes d'exonération
  •  Les responsabilités du fait des produits défectueux et du préjudice environnemental
Établir la preuve des droits
  •  La preuve des droits

Validation et sanction

Diplôme de comptabilité et de gestion

Type de formation

Certifiante

Niveau de sortie

Bac + 3 et 4

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

150 h

Financement

Conventionnement
Non

Conditions d'accès

Public visé

  • Tout public

Niveau d'entrée

BAC + 2

Conditions spécifiques et prérequis

Pour entrer en formation préparant au Titre visé, le candidat doit : Etre titulaire d'un Baccalauréat ou d'un diplôme d'Etat de niveau 4 (type BAC général ou BAC professionnel tertiaire ou Bac technologique tertiaire) Si vous ne remplissez pas ces conditions, contactez nos conseillers pour étudier votre admissibilité.

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement à distance

Adresse

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
STUDI
75011 Paris 11e
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes