Permis d'exploitation des débitants de boissons - initial

A la fin de la formation, le stagiaire:

• Connaitra le contexte législatif et réglementaire pour l'obtention du permis exploitation.
• Aura acquis les connaissances d'obligation à la prévention de l'alcoolisme, à la santé publique, à la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique
• Sera capable de donner les grands principes de la règlementation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit et la discrimination, les jeux.
• Connaitra les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales

INTRODCUTION
CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE
• Sources de droit et les applications
• Organisation administrative et judiciaire
• Responsabilité de l''exploitant
• Délits et les infractions, la mise en danger d'autrui
• Pouvoirs de police

CONDITIONS D'OUVERTURE D'UN DÉBIT DE BOISSONS À CONSOMMER SUR
PLACE 
• Conditions liées à la personne
• Capacité juridique
• Incompatibilités
• Le permis d'exploitation et son renouvellement
• Conditions liées à la licence
• Classification des boissons, les boissons interdites de vente en France ;
• Différentes licences et leurs champs d'application ;
• Conditions de délivrance et de validité d'une licence ;
• Restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).
• Vie d'une licence (transfert, mutation, translation) et interdictions
• Déclarations préalables à l'ouverture
• Déclaration administrative (délai, contenu, formalisme)
• Obligations fiscales
• Rédaction du bail par acte authentique
• Déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires)

SPECIFICITES DE LA RÉGLEMENTATION LOCALE
Arretés et décrets
Réglementation sanitaire locale

OBLIGATIONS D'EXPLOITATION
• Obligations liées à l'établissement :
• Horaires d'ouverture et de fermeture ;
• Obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique ;
• Etalage obligatoire des boissons sans alcool ;
• Affichages obligatoires ;
• L'information sur les prix ;
• La vidéo protection.
• Obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
• Prévention et la lutte contre le risque “ alcool “ : la répression de l'ivresse publique, l'interdiction des “ open bars “,
• Les Happy Hours ;
• Protection des mineurs contre le risque “ alcool “ et des femmes enceintes
• Présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d'alcool sur le corps humain
• Conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique ;
• Réglementation de l'interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect ;
• Réglementation relative aux stupéfiants ;
• Conduite à tenir face à un client sous l'emprise de stupéfiants.
• Obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques :
• La lutte contre le bruit ;
• La conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l'établissement ;
• La lutte contre l'alcool au volant ;
• Réglementation sur les jeux et loteries : rappel du principe général d'interdiction, sanctions encourues

MISES EN SITUATION ET EVALUATION DES CONNAISSANCES ACQUISES