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Droit immobilier - le contrat de vente

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 14_AF_0000272330
Organisme responsable : Straformation (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Présentation de la formation

Objectifs

  • Le stagiaire aura les outils et les compétences pour exercer la profession d'agent immobilier ;
  • Être capable de gérer les règles essentielles du droit immobilier ;
  • Maîtriser les termes spécifiques du contrat de vente ;
  • Consolider ses connaissances en matière d'obligations.

Programme de la formation

Programme mis à jour le 15/04/2026 – Donné à titre indicatif, adaptable selon vos besoins et objectifs (Articles L.6316-1 et R.6316-1 du Code du travail). Réglementation de la profession d'agent immobilier Loi Hoguet du 2 janvier 1970 : principes, champ d'application et activités concernées. Nature de l'activité, mandat d'entremise, définition du métier. Distinction agent immobilier / marchand de biens, personnes exclues, marchands de listes. Déontologie et accès à…

Programme mis à jour le 15/04/2026 – Donné à titre indicatif, adaptable selon vos besoins et objectifs (Articles L.6316-1 et R.6316-1 du Code du travail).
Réglementation de la profession d'agent immobilier
  • Loi Hoguet du 2 janvier 1970 : principes, champ d'application et activités concernées.
  • Nature de l'activité, mandat d'entremise, définition du métier.
  • Distinction agent immobilier / marchand de biens, personnes exclues, marchands de listes.
Déontologie et accès à la profession
  • Règles : usage des titres, secret professionnel, publicité, données personnelles.
  • Carte professionnelle : conditions, délivrance, validité, mentions obligatoires.
  • Sanctions pénales.
Exercice de la profession
  • Gestion des fonds : réception, détention, utilisation, droit de rétractation.
  • Garanties financières et assurance responsabilité civile.
Relations avec la clientèle
  • Mandat : forme, contenu (simple ou exclusif), obligations légales, démarchage.
  • Exécution du mandat et reddition des comptes.
  • Rémunération : conditions, exigibilité, paiement, litiges.
  • Responsabilités civile et pénale.
Compromis de vente
  • Forme (sous seing privé), nombre d'exemplaires, signatures et mentions.
  • Lien avec l'acte authentique et rôle du notaire.
  • Clauses essentielles : parties, bien, prix, conditions, fiscalité.
  • Clauses spécifiques : conditions suspensives, garanties.
Exécution et incidents
  • Refus d'exécution, résiliation, exécution forcée.
  • Retards, cession à un tiers, événements indépendants (décès, incapacité, perte du bien).
Protection de l'acquéreur (loi SRU)
  • Droit de rétractation : champ d'application et conditions.
  • Modalités de notification (délais, destinataires, frais).
  • Délai de 7 jours : point de départ, exercice, renonciation.
  • Réglementation des versements avant et après ce délai.

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

70 h

Financement

Conventionnement
Non

Conditions d'accès

Public visé

  • Tout public

Informations sur les publics

Learner centric Formations adaptées aux apprenants et non l'inverse. Adaptative learning Toutes nos formations sont sur mesure, planifiées à la demande, modulables en fonction du besoin et du budget. Disponible pour toutes informations complémentaire

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation mixte

Adresse

6 Rue Pierre Larousse
75014 Paris 14e

Responsable : Présent !

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
Straformation
75014 Paris 14e
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes