Bail commercial et fonds de commerce

-Rappel de la définition du Bail commercial
-La Loi Pinel
-Décret du 30/9/1953
-Encadrement des loyers
-Code de commerce : Articles L145-1 à L145-60
- Textes complémentaires : Décrets, jurisprudence
- Protection contre hausses arbitraire de loyer
-Les vérifications préliminaires Avant Signature
Destination des lieux : Local adapté à une épicerie ? Conformité aux normes (sécurité, hygiène, portance au sol…), Désignation des locaux : surfaces
Droit de propriété du bailleur, règlement de copropriété
État du local et responsabilités des travaux (amiante, installation des compresseurs, clim)
-Les principales clauses d'un bail
-Désignation des lieux
-La Durée du Bail 3-6-9
-L'activité ou destination des lieux loués
-Les charges locatives
-Travaux et sous-location
-La vie du bail (les obligations du locataire et du bailleur, le renouvellement et fin de bail
(+ questionnaire de connaissances)
-La fin du Bail
Cas pratiques module 2 et module 4 (stagiaires et corrections formateur)