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La pratique approfondie des baux commerciaux

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 14_AF_0000264244
Organisme responsable : MyRH (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Présentation de la formation

Objectifs

A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
? Maîtriser la règlementation en matière de bail commercial
? Identifier et rédiger les clauses majeures des baux commerciaux
? Identifier tous les écueils dans la rédaction du contrat de bail commercial pour se prémunir des litiges éventuels, et négocier le contrat

Programme de la formation

  • Le cadre légal du bail commercial
  • Le contenu du bail commercial
  • La révision du loyer en cours de bail
  • Les obligations et les droits du bailleur et du preneur
  • La fin du bail : le congé sans indemnité et le renouvellement du bail
  • La fin du bail : le non renouvellement du bail et l'indemnité d'éviction
  • Agir face à la défaillance financière du preneur

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

28 h

Financement

Conventionnement
Non

Conditions d'accès

Public visé

  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Avoir des connaissances de bases en droit des contrats avec un niveau de débutant à expert.

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement à distance

Adresse

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
MyRH
75012 Paris 12e
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates fixes