Cession du fonds de commerce : aspects juridiques et fiscaux

Préparer la cession du fonds de commerce
Identifier le cadre légal applicable au fonds de commerce
Notion et conditions d'existence du fonds de commerce
Composition du fonds de commerce
Distinction avec d'autres notions juridiques voisines
Particularités par rapport à la location-gérance et au fonds artisanal
Débat : quid de l'ordre public en matière de cession de fonds de commerce ?Négocier une cession et évaluer le fond
Principes applicables aux négociations
Evaluation du fonds et analyse de sa composition
Principales techniques d'évaluation
Cas pratique : évaluation de deux fonds de commerceEffectuer les actes préalables à la cession
Rédaction des avants-contrats
Conditions suspensives, dédit, droit d'option
Purge des droits des tiers (préemption) et droit d'information des salariés
Documents et justificatifs nécessaires
Etude de cas : modèle de clause de déditFormaliser le contrat de cession
Déterminer les droits et obligations des parties
Obligations du vendeur (délivrance et transfert de propriété)
Garantie d'éviction et clauses de non concurrence,
Clauses spécifiques à la cession (anciennement obligatoires avant loi SOIHILI)
Garantie des vices cachés
Fonds de commerce et bail commercial
Responsabilité du rédacteur d'acte
Mise en situation : cession de FC et refus d'agrément du bailleur
Etude de cas : clause sur la conformité d'un élément d'équipementArticuler la cession avec les droits des créanciers sur le fonds
Formalités d'enregistrement, de publicité et d'immatriculation
Séquestre : désignation, modalités de la mission
Opposition des créanciers et droit de suite
Privilège du vendeur et action résolutoire
Cas particulier de la cession de fonds en matière de procédure collective
Mise en situation : gérer une opposition contestée par le vendeur
Cas pratique : rédaction d'une clause séquestreMesurer les conséquences fiscales et sociales de la cession
Identifier les obligations fiscales
Droits d'enregistrements et de mutation
Cession de fonds de commerce et TVA
Déclaration des bénéfices et plus-values,
Autres impositions (CET, taxe foncière, etc)
Solidarité fiscale entre cédant et cessionnaire
Etude de cas : exonération totales ou partielles des plus-valuesGérer les ressources humaines
Maintien du personnel et exceptions
Licenciements
Droits individuels et collectifs