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Contrats spéciaux et garanties légales de construction

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 14_AF_0000247271
Organisme responsable : Lamy formation - liaisons sociales formation - Les Echos formation (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Présentation de la formation

Objectifs

  • Distinguer les contrats spéciaux de la construction du marché de travaux (contrat de droit commun de la construction)
  • Distinguer le secteur protégé et le secteur libre en droit de la construction
  • Identifier le champ d'application des contrats spéciaux de la construction
  • Auditer et sécuriser la rédaction des avant-contrats et des contrats définitifs
  • Maîtriser la mobilisation des garanties légales de construction
  • Garantir l'achèvement et la conformité de l'ouvrage

Programme de la formation

  • Introduction
  • Les contrats spéciaux utilisés en promotion-vente
  • Le cadre contractuel de la VIR
  • Les contrats spéciaux utilisés en promotion-exécution
  • Le cadre contractuel du CCMI
  • L'achèvement de l'ouvrage (définitions légale et conventionnelle)
  • La mise en œuvre des garanties légales de construction
  • La responsabilité du fait des dommages intermédiaires
  • La mobilisation des assurances construction
  • Les procédures judiciaires en matière de construction
  • Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

14 h

Financement

Conventionnement
Non

Conditions d'accès

Public visé

  • Tout public

Informations sur les publics

Notaires et clercs de notaires Avocats Directeurs juridiques, responsables juridiques, juristes Directeurs et responsables de programmes Administrateurs de biens Gestionnaires de patrimoines Agents immobiliers Architectes Entreprises de construction

Niveau d'entrée

BAC + 2

Conditions spécifiques et prérequis

Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation mixte

Adresse

7 Rue Emmy Noether
Formation-
93400 Saint-Ouen

Responsable : Lamy formation - liaisons sociales formation - Les

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
Lamy formation - liaisons sociales formation - Les
93400 Saint-Ouen
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes