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Connaître les procédures collectives et leurs impacts pour les créanciers

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 14_AF_0000244957
Organisme responsable : AFDCC (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Présentation de la formation

Objectifs

Maîtriser les procédures de prévention et de traitement judiciaire des difficultés des entreprises : alerte par le commissaire aux comptes, convocation présidentielle, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde accélérée, procédure de sortie de crise?; Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, liquidation judiciaire simplifiée, rétablissement professionnel. Tenir compte du règlement européen quand une procédure d'insolvabilité doit s'appliquer dans plusieurs états membres…

Maîtriser les procédures de prévention et de traitement judiciaire des difficultés des entreprises : alerte par le commissaire aux comptes, convocation présidentielle, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde accélérée, procédure de sortie de crise?;
Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, liquidation judiciaire simplifiée, rétablissement professionnel.
Tenir compte du règlement européen quand une procédure d'insolvabilité doit s'appliquer dans plusieurs états membres
Connaître les voies de récupération possibles : poursuites individuelles, garanties et actions en responsabilité.

Programme de la formation

Présentation générale de la problématique des difficultés des entreprises en France et en Europe Impact COVID 19 et remboursement des PGE Détection des entreprises en difficulté économique ou financière Les outils de prévention des difficultés au service des entreprises?: mandat ad'hoc, conciliation Les procédures collectives : sauvegardes, redressement judiciaire, liquidations judiciaires Le rétablissement professionnel sans liquidation Le suivi de la procédure collective…

  • Présentation générale de la problématique des difficultés des entreprises en France et en
  • Europe
  • Impact COVID 19 et remboursement des PGE
  • Détection des entreprises en difficulté économique ou financière
  • Les outils de prévention des difficultés au service des entreprises?: mandat ad'hoc, conciliation
  • Les procédures collectives : sauvegardes, redressement judiciaire, liquidations judiciaires
  • Le rétablissement professionnel sans liquidation
  • Le suivi de la procédure collective
  • Le droit des créanciers et les recours
  • Le droit de l'insolvabilité européen

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

BAC + 2

Durée, rythme, financement

Financement

Conventionnement
Non

Conditions d'accès

Public visé

  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation mixte

Adresse

175 Rue de Courcelles
75017 Paris 17e

Responsable : AFDCC

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
AFDCC
75017 Paris 17e
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates fixes