Connaître les procédures collectives et leurs impacts pour les créanciers
Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 14_AF_0000244957
Organisme responsable :
AFDCC
(ouvre dans un nouvel onglet)
Présentation de la formation
Objectifs
Maîtriser les procédures de prévention et de traitement judiciaire des difficultés des entreprises : alerte par le commissaire aux comptes, convocation présidentielle, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde accélérée, procédure de sortie de crise?; Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, liquidation judiciaire simplifiée, rétablissement professionnel. Tenir compte du règlement européen quand une procédure d'insolvabilité doit s'appliquer dans plusieurs états membres…
Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, liquidation judiciaire simplifiée, rétablissement professionnel.
Tenir compte du règlement européen quand une procédure d'insolvabilité doit s'appliquer dans plusieurs états membres
Connaître les voies de récupération possibles : poursuites individuelles, garanties et actions en responsabilité.
Programme de la formation
Présentation générale de la problématique des difficultés des entreprises en France et en Europe Impact COVID 19 et remboursement des PGE Détection des entreprises en difficulté économique ou financière Les outils de prévention des difficultés au service des entreprises?: mandat ad'hoc, conciliation Les procédures collectives : sauvegardes, redressement judiciaire, liquidations judiciaires Le rétablissement professionnel sans liquidation Le suivi de la procédure collective…
- Présentation générale de la problématique des difficultés des entreprises en France et en
- Europe
- Impact COVID 19 et remboursement des PGE
- Détection des entreprises en difficulté économique ou financière
- Les outils de prévention des difficultés au service des entreprises?: mandat ad'hoc, conciliation
- Les procédures collectives : sauvegardes, redressement judiciaire, liquidations judiciaires
- Le rétablissement professionnel sans liquidation
- Le suivi de la procédure collective
- Le droit des créanciers et les recours
- Le droit de l'insolvabilité européen
Validation et sanction
Type de formation
Non certifiante
Niveau de sortie
BAC + 2
Durée, rythme, financement
Financement
- Conventionnement
- Non
Conditions d'accès
Public visé
- Tout public
Niveau d'entrée
Sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis
-
Lieu de réalisation de l'action
Modalités d'enseignement
Formation mixte
Adresse
175 Rue de Courcelles75017 Paris 17e
Responsable : AFDCC
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Début
Fin
- Adresse d'inscription
-
AFDCC
75017 Paris 17e - État du recrutement
- Ouvert
- Modalités
- Entrées / Sorties à dates fixes