Marchés privés de travaux
Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 14_AF_0000240552
Organisme responsable :
EFE formation
(ouvre dans un nouvel onglet)
Présentation de la formation
Objectifs
- Identifier les obligations et les responsabilités des intervenants
- Appliquer les différentes étapes dans la conclusion d'un marché
- Concevoir une rédaction adaptée des contrats
Programme de la formation
Appréhender le contexte général des marchés privés de travaux Cerner le rôle des différents intervenants Maître d'ouvrage, maître d'œuvre et entrepreneur L'intervention du maître d'œuvre et ses responsabilités Le marché de travaux : un contrat de louage d'ouvrage Le contrat de louage d'ouvrage Le principe de la liberté contractuelle Le principe de l'intangibilité du contrat La liberté contractuelle contrainte par les dispositions d'ordre…
- Appréhender le contexte général des marchés privés de travaux
Cerner le rôle des différents intervenants - Maître d'ouvrage, maître d'œuvre et entrepreneur
- L'intervention du maître d'œuvre et ses responsabilités
- Le marché de travaux : un contrat de louage d'ouvrage
- Le contrat de louage d'ouvrage
- Le principe de la liberté contractuelle
- Le principe de l'intangibilité du contrat
- La liberté contractuelle contrainte par les dispositions d'ordre public
- Les différents « types » de marchés de travaux : à prix global et forfaitaire, au métré / à prix unitaire, sur dépenses contrôlées
- Maîtriser les différentes étapes du marché
Les pièces constitutives du DCE et du marché de travaux - La signature du marché
- La préparation du chantier
- L'organisation générale du chantier
- La sécurité
- Appréhender la gestion contractuelle d'un marché de travaux
- Les travaux supplémentaires
- Les pénalités de retard
- L'actualisation et la révision du prix
- Les intérêts moratoires
- La rupture du contrat
- Analyser la réception des travaux
- La réception de l'ouvrage : article 1792-6 du Code civil
- Le transfert des risques au maître d'ouvrage : article 1788 du Code civil
- Les documents remis au maître d'ouvrage
- Faire le point sur le règlement des comptes
- La procédure d'établissement du DGD selon la norme NFP 03-001
- La réclamation de l'entreprise
- La réclamation de l'entreprise dans l'hypothèse d'un bouleversement économique du marché à forfait
- Exercice d'application : identification des clauses sensibles d'un marché de travaux
Maîtriser la mise en jeu des responsabilités, des garanties et des assurances
Identifier les conditions de la mise en jeu des garanties et des assurances - La réception de l'ouvrage : article 1792-6 du Code civil
- La nécessité d'un vice caché
- Un désordre de nature décennale
- Cerner les responsabilités et les garanties
- La responsabilité civile contractuelle, quasi-délictuelle, pour troubles anormaux de voisinage, pénale
- La garantie de parfait achèvement et la garantie décennale
- Le réglement des différends
- Le règlement amiable des litiges
- L'arbitrage
- Le règlement judiciaire des litiges
- L'expertise judiciaire
- Étude de cas : dans le cadre d'un marché privé, analyse de la responsabilité du maître d'ouvrage en cas de manquement aux dispositions de la loi relative à la sous-traitance
Validation et sanction
Type de formation
Non certifiante
Niveau de sortie
Sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Financement
- Conventionnement
- Non
Conditions d'accès
Public visé
- Tout public
Niveau d'entrée
Sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis
Connaître les règles de base encadrant les opérations de travaux
Lieu de réalisation de l'action
Modalités d'enseignement
Formation entièrement à distance
Adresse
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Début
Fin
- Adresse d'inscription
-
EFE formation
75015 Paris 15e - État du recrutement
- Ouvert
- Modalités
- Entrées / Sorties à dates fixes