CQP clerc gestionnaire - BC01 assurer le bon fonctionnement et le développement de l'activité de l'office d'un commissaire de justice
Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 14_AF_0000228948
Organisme responsable :
EFSCO
(ouvre dans un nouvel onglet)
Référentiels
Code Rome
- K1901 Aide et médiation judiciaire
- K1902 Collaboration juridique
- K1903 Défense et conseil juridique
Formacode
- 13256 : Droit contrat
- 13266 : Droit judiciaire privé
- 13280 : Recouvrement créance
- 13291 : Contentieux commercial
- 13297 : Bail immobilier
Présentation de la formation
Objectifs
Analyser les éléments du dossier afin d'assurer l'ouverture du dossier dans le respect des principes généraux de l'exécution Analyser la situation du débiteur pour adapter sa stratégie Conseiller le client Gérer les évènements impactant l'exécution dans les dossiers Rédiger une assignation ET Mettre en œuvre les procédures pour obtenir un titre au profit du créancier Organiser l'activité de recouvrement amiable Rédiger le bail Mettre en œuvre la fin du…
- Analyser les éléments du dossier afin d'assurer l'ouverture du dossier dans le respect des principes généraux de l'exécution
- Analyser la situation du débiteur pour adapter sa stratégie
- Conseiller le client
- Gérer les évènements impactant l'exécution dans les dossiers
- Rédiger une assignation ET Mettre en œuvre les procédures pour obtenir un titre au profit du créancier
- Organiser l'activité de recouvrement amiable
- Rédiger le bail
- Mettre en œuvre la fin du bail
- Assister le commissaire de justice répartiteur
- Mettre en œuvre les procédures civiles d'exécution sur les sommes d'argent
- Mettre en œuvre les procédures civiles d'exécution sur les biens meubles incorporels
- Mettre en œuvre les procédures civiles d'exécution sur les biens meubles corporels
- Mettre en œuvre les oppositions
- Mettre en œuvre les mesures conservatoires
- Mettre en œuvre les procédures civiles d'exécution sur les immeubles
- Mener une procédure d'exécution de saisies « exceptionnelle »
- Résilier judiciairement le bail et piloter l'expulsion
Programme de la formation
Validation et sanction
Type de formation
Certifiante
Niveau de sortie
Bac + 3 et 4
Durée, rythme, financement
Financement
- Conventionnement
- Non
Conditions d'accès
Public visé
- Tout public
Niveau d'entrée
BAC + 2
Conditions spécifiques et prérequis
-
Lieu de réalisation de l'action
Modalités d'enseignement
Formation mixte
Adresse
73 Boulevard de Clichy75009 Paris 9e
Responsable : EFSCO
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Début
Fin
- Adresse d'inscription
-
EFSCO
75009 Paris 9e - État du recrutement
- Ouvert
- Modalités
- Entrées / Sorties à dates fixes